Par Marcel Tshishiku

Constant Mutamba, ministre d’État, ministre de la Justice et de garde des sceaux, ainsi que son collègue en charge des Finances, Doudou Fwamba, ont cosigné, le weekend dernier, un arrêté Interministériel portant modification des arrêtés numéro 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et numéro 011/CAB/MIN/FINANCES /2023 relatifs à la fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice.

Selon un communiqué publié par le cabinet du ministre de la Justice et Garde des Sceaux, cette démarche vise à lutter contre les pratiques mafieuses dans la fixation des dommages-intérêts, et les plaintes fantaisistes dirigées contre les entreprises publiques et privées.

Aux termes de cet arrêté, le taux de consignation des frais de justice est fixé de la manière suivante : 2 % des postulations du demandeur/ ; 5 % pour les actions contre l’État ou ses démembrements, entreprises, établissements et services publics/ ; équivalent en FC de 50 USD pour propriété immobilière, code de la famille, recettes fiscales, douanières et non fiscales, les causes de la saisie, les litiges individuels et collectifs du travail.