A l’occasion de la rentrée judiciaire, le 1er Président David Christophe Mukendi Musangana a fustigé les ingérences de l’Inspectorat général dans le travail des juges, tandis que le Procureur général Firmin Mvonde a mis en garde sur l’inviolabilité de la personne du Chef de l’Etat
Par DMK

La ministre d’État en charge de la Justice et Garde de Sceaux, Rose Mutombo Kiesse, a présidé la cérémonie solennelle de la rentrée judiciaire 2022-2023 à la Cour de cassation. C’était le 15 octobre dernier dans la salle d’audience Marcel Lihau Ebwa, située dans l’enceinte du bâtiment abritant cette Cour, dans la commune de la Gombe, à Kinshasa, en présence de toutes les sommités de l’appareil judiciaire congolais et des représentants des institutions, ainsi que des partenaires.

Parmi eux M. Henri BOUKA, Premier Président de la Cour suprême du Congo-Brazzaville, Gilbert MOUYABI, Procureur général Près la Cour suprême du Congo Brazzaville, BERTHE MAHAMADOU, représentant de la Présidente de la Cour commune de justice et d’arbitrage et Deuxième vice président CCJA.

Dans son allocution, le 1er Président de la Cour de cassation, David-Christophe Mukendi, a fustigé le dysfonctionnement judiciaire dû aux interférences de l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires dans le travail des juges. Il a développé son discours de la rentrée autour du thème: « la portée de l’appréciation des services de l’Inspectorat général des parquets ».

Il a interpellé, à cette occasion, l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires sur son rôle à la justice, à la suite des inquiétudes soulevées par le Président de la République sur les dérapages décriés dans ce secteur ces derniers temps. Selon toujours le 1er Président de la Cour de cassation, l’Inspectorat général des services judiciaires et pénitentiaires n’a pas pour rôle de se substituer au juge qui n’a aucune communication à lui faire sur les décisions judiciaires.

« Les arrêts et jugements sont rendus au nom du peuple et exécutés au nom du président de la République », a-t-il rappelé.
Sévère mise en garde sur l’inviolabilité de la personne du Chef de l’Etat De son côté, le Procureur général près la Cour de cassation, Firmin Mvonde, a axé sa communication, dans sa mercuriale, sur « le Ministère public face à la liberté d’expression dans un État de droit ».

Pour lui, les manifestations publiques doivent se tenir dans le respect de la loi. « Chaque citoyen devant respecter la liberté des autres dans les normes, tout débordement implique l’intervention du Ministère public en tant que gardien de la loi et dont la conséquence est pénale », a-t-il martelé.

Le Procureur général près la Cour de cassation a aussi rappelé que l’Etat est tenu à protéger pénalement toute personne, notamment dans son honneur, sa réputation, sa dignité ainsi que les institutions publiques et leurs représentants contre toute forme d’atteinte.

« L’exercice de la liberté d’expression, tout comme l’exercice de toutes les libertés publiques, devient abusif et peut donner lieu à des conséquences pénales lorsqu’il viole la loi ou porte atteinte aux droits d’autrui, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La question que l’on peut se poser est celle de savoir à quel moment peut-on parler de l’exercice abusif de la liberté d’expression.

Un débat oppose ceux qui pensent que l’Etat devrait laisser la latitude à tout individu de s’exprimer comme il l’entend à d’autres qui estiment que l’Etat doit plutôt privilégier la protection et l’honneur des personnes », explique-t-il.

« C’est ici l’occasion de rappeler que la personne du Chef de l’Etat étant inviolable doit être respectée. Il ne fait donc l’ombre d’aucun doute que toutes les personnes qui, imitant des comportements déviants tirés des habitudes et des modes opératoires utilisés sous d’autres cieux trouveront le Ministère public sur leur chemin. Ainsi, les offenses envers la très Haute autorité du pays et les propagations des faux bruits de nature à alarmer la population et mettre un frein au développement seront réprimées sans relâche », a-t-il prévenu.

Plaidoyer pour l’accès pour tous à la justice

Prenant la parole à son tour, le Bâtonnier national, Michel Shebele, a salué et soutenu, dans son allocution, le plaidoyer visant à solliciter l’adoption du projet de loi sur l’assistance judiciaire, en vue de doter la République d’un système d’aide légale viable.

Pour le Bâtonnier national Michel Shebele, l’accès de la population à la justice est un enjeu essentiel et crucial de la réforme du secteur judiciaire. C’est pourquoi, il a plaidé pour l’assistance judiciaire « pro deo » en faveur des indigents, tout en indiquant dans le processus de la gratuité d’une telle assistance, ces indigents étant de la République, il devrait y avoir une contrepartie de celle-ci dans l’accomplissement des tâches dévolues aux avocats.