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Cour de Cassation: requête de Me Nyabirungu pour obtenir la liberté provisoire de Théophile Matondo

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Cour de Cassation: requête de Me Nyabirungu pour obtenir la liberté provisoire de Théophile Matondo

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Par GKM

Dans un document, la Fondation Bill Clinton pour la Paix (FBCP) , organisation non gouvernementale de défense et de promotion des droits de l’homme basée à Kinshasa, supplie les hauts magistrats de la Cour de Cassation d’accepter la requête en obtention de la mise en liberté provisoire du Directeur Général par intérim de la Bureau central de coordination (B.Ce.Co), Théophile Matondo Mbungu et de lui accorder la liberté Provisoire, à cause de son état de santé, qui demeure précaire.

Selon Emmanuel Cole Adu, président de la Fondation Bill Clinton pour la Paix, cette requête pour la liberté provisoire du prévenu Matondo est en conformité avec la Déclaration Universelle des droits de l’homme et du Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels ratifiés par la RDC.  » La Cour a le devoir d’appliquer ces instruments Juridiques internationaux étant donné qu’ils sont supérieurs à la Constitution et aux lois du pays « , note Emmanuel Cole.

En effet, au cours de l’audience publique de ce lundi 27 décembre 2021 à la Cour de Cassation à Gombe, les avocats de Théophile Matondo ont défendu le motif pour lequel ils sont allés en cassation contre le jugement du premier juge. Pour Me Nyabirungu, le premier juge n’a pas fait une bonne application de la loi.

Plusieurs griefs ont été retenus contre le premier juge notamment, l’absence totale de motivation dans son chef, mauvaise qualification des infractions, les poursuites judiciaires contre leur client a été engagées sans respect de procédure légale…
Pour Me Nyabirungu, la fuite de son client Théophile Matondo n’est nullement à craindre surtout que le requérant a une adresse fixe à Kinshasa, père de famille et agent de l’Etat.

Présenté à la justice par l’Inspection Générale des Finances (IGF) pour détournement des deniers publics dans le cadre du parc-agro industriel Bukanga-Lonzo, Théophile Matondo a été arrêté et conduit directement à la prison centrale de Makala. L’homme a été condamné à 10 ans de prison ferme.

La justice congolaise reproche à Théophile Matondo le détournement de 7 millions de dollars américains de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le marché pour l’électrification du projet Bukanga-Lonzo. Le verdict a été rendu public le 21 septembre 2021.
Mais ses avocats bataillent devant la Cour de cassation pour que la liberté provisoire soit accordée à leur client qui, d’après eux, le dossier est vide. La prochaine audience publique aura lieu le 10 janvier 2022 devant la Cour de Cassation.