Par Marcel Tshishiku

La cérémonie de clôture des travaux de la session parlementaire ordinaire de septembre 2021 n’a pas eu lieu le 15 décembre conformément à la loi en la matière. Cette situation s’explique par le fait que deux provinces de la RD Congo, notamment l’Ituri et le Nord-Kivu, se trouvent sous la mesure de l’état de siège qui, en vertu de la même loi, autorise le Parlement de continuer de siéger pour décider de la prorogation ou non de ladite mesure.

Cependant, la loi autorise également le Gouvernement de la République à présenter au Parlement le projet de loi d’habilitation lui permettant de prendre des décisions relevant de la compétence du pouvoir législatif, au moment où les législateurs sont en vacances.
Dans cette optique, le projet de loi portant habilitation initié par l’actuel Gouvernement est en train d’être finalisé à l’Assemblée nationale qui se prépare à auditionner et approuver le rapport de sa commission Politique, administrative et juridique (PAJ), afin de le voter et de l’envoyer au Sénat pour examen et adoption en seconde lecture.

Une fois cette matière législative vidée par les deux chambres du Parlement, les députés et sénateurs vont alors commencer leurs vacances et se rendre dans leurs fiefs électoraux respectifs. Hormis la prorogation de l’état de siège, le projet de loi d’habilitation soumis à l’Assemblée nationale contient les projets de ratification tels que l’Accord Cadre pour la Protection des investissements entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique signé le 17 juin 2021, l’Accord de prêt du 25 novembre 2021 conclu entre la RDC et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique au titre du Projet de Réhabilitation de la voirie de Kinshasa ; l’Accord de prêt conclu entre le Fonds Africain de Développement et la RDC au titre du financement du Programme d’Appui au Développement Agro-Industriel de Ngadajika (PRODAN) ; l’Accord commercial entre le Gouvernement de la RDC et le Gouvernement de la République d’Angola signé à Kinshasa le 29 octobre 2021 ; l’Accord de crédit pour le Financement Additionnel de la Préparation Stratégique et Réponse au Covid 19 conclu entre la RDC et l’Association Internationale de Développement signé le 17 juin 21 ; l’Accord commercial entre le Gouvernement de la RDC et la République de Zambie signé à Lusaka le 06 Aout 2015.

Pour sa part, le député Fidèle Likinda a proposé le retrait de ces accords de prêts dans ce projet de loi, estimant que ces accords soient traités pendant la session extraordinaire.