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Les personnes avec handicap bientôt sécurisées par un cadre juridique

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Les personnes avec handicap bientôt sécurisées par un cadre juridique

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Pr DMK

Les personnes avec handicap auront bientôt une loi les régissant. La proposition de loi organique portant protection et promotion des droits de la personne avec handicap est en seconde lecture au Sénat. Le rapport de la commission Socioculturelle, Genre, Famille et Enfant et Politique Administrative a été adopté à l’unanimité au cours d’une plénière, tenue hier lundi 22 novembre 2021, au niveau de la Chambre haute, sous la houlette du Président du Sénat, Modeste Bahati Lukwebo.

Après un débat houleux, les sénateurs ont 48 heures pour faire parvenir à la commission mixte les amendements avant son vote à la prochaine plénière. Le président de la commission PAJ du Sénat, Jean BAKOMITO, a rappelé le bien-fondé de cette proposition de loi.
Selon ce texte de loi, «est considérée comme personne avec handicap, tout celui qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables, ainsi que la personne atteinte d’albinisme et du nanisme, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres personnes.

Cette loi punit d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais, toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi organique. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale, contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.