Par Carroll Madiya

La Commission Diocésaine Justice et Paix de Kinshasa( CDJP/Kin) et le Comité Apostolat des Laïcs Catholiques du Congo (CALCC) ont déposé , au Conseil d’Etat , une requête en interprétation des articles 10 et 12 de la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante telle que modifiée et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 Avril 2013 et la loi organique N°21/012 du 03 Juillet 2021. Cette requête a été portée par le Député national André Ntambwe Katambwe.

A travers cette requête, le requérant sollicite au Conseil d’État de bien vouloir émettre un avis motivé en vue de fixer l’opinion sur l’interprétation des articles 10 point 3 et 12 alinéas 3 et 4 de la loi organique N°10/013 du 28 Juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Électorale Indépendante telle que modifié et complétée par la loi organique N°13/012 du 19 Avril 2013 et la loi organique du N°21/012 du 03 Juin 2021.

« Nous avons trouvé qu’il était important qu’il soit dissipé la désorientation de certaines écritures de la loi portant organisation et composition de la CENI. Notamment dans l’interprétation des articles 10 et l’article 12 alinéa 3 de cette loi qui, à notre avis, est mal comprise et par conséquent créée ce que nous appelons aujourd’hui la léthargie au niveau de la poursuite des travaux du renouvellement des animateurs au sein de la centrale électorale », a déclaré le député national en ajoutant : « Nous avons déposé la requête au niveau de la chambre consultative du Conseil d’État. Nous attendons tout simplement un avis motivé de part les sommités de la connaissance du droit administratif qui vont nous expliqué ce que l’article 10 a définit comme critérium des organisations de la société civile appelées à désigner leur représentant au sein de la central électoral ».

« Nous avons vu que dans l’écriture de la lettre du Président de l’Assemblée Nationale, l’honorable Mboso a désigné les organisations de la société civile non confessionnelle comme celles qui ont l’expertise électorale. Mais s’agissant des confessions religieuses, sa lettre n’a pas tenue compte de celle qui ont effectivement une certaine expertise en matière électorale et une assisse sociale et pourtant dans l’article 10 cela est visible », a-t-il renchérit.

Concernant la mise sur pied de la commission paritaire, le député André Tambwe Katambwe a précisé que la loi parle de commission paritaire opposition/majorité. « Nous avons vu une réunion des députés de la même famille s’appelait commission paritaire », a-t-il dénoncé.