Les sénateurs ont examiné, hier mardi 29 Mai, la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. Cette proposition de loi a été présentée par la commission chargée de l’économie financière et de la bonne gouvernance (Ecofin-Bonne gouvernance) de cette institution parlementaire. La commission est pilotée par le Sénateur Evariste Mabi Mulumba.

Le parlementaire a indiqué que cette proposition de loi vise à harmoniser les textes régissant la Cour des comptes, pour les mettre en phase avec le nouvel ordre constitutionnel et la législation en vigueur, ainsi que les normes internationales en matières de contrôle supérieur des finances publiques ; corriger les imperfections et combler les lacunes relevées dans les textes antérieurs ; et renforcer le pouvoir de contrôle de la Cour des comptes.

La présente loi organique, explique Mabi Muluba, apporte plusieurs innovations. Il s’agit de l’adoption des terminologies courantes dans les Cours des comptes et les organisations internationales de contrôles des finances et biens publics ;

la détermination du nombre et des attributions des chambres laissée à l’appréciation du Conseil Superieur de la Cour des comptes ; la création en province des chambres des comptes déconcentrées ainsi que le ministère public rattaché ; et par ailleurs l’institution de la formation inter-chambre, pour statuer sur les appels formés contre les arrêtés rendus définitivement en premier jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière.

Elle apporte également l’obligation à charge du premier Président de la Cour des comptes de requérir l’avis des membres de la Cour des comptes avant d’arrêter les prévisions budgétaires définitives ou le programme annuel de la Cour des comptes ;

l’instauration des vacances judiciaires de la Cour des comptes ; la reconnaissance, en faveur du personnel administratif et technique de la Cour des comptes, d’un statut particulier ; la réaffirmation de la prépondérance de la compétence de la Cour des Comptes sur les autres organes de contrôle en matière de contrôle des finances publiques ainsi que le renforcement du pouvoir de contrôle de la Cour des comptes sur les comptes de l’Etat.

Cette proposition de loi organique reformule en un texte unique l’ensemble du dispositif légal qui doit régir la Cour des comptes. Il comprend cinq titres à savoir : des dispositions générales ; de la composition ; des missions ; de l’organisation et du fonctionnement de la Cour des comptes ; de la procédure devant la Cour des comptes ; du statut des magistrats de la Cour des comptes ; et enfin des dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Aucun débat

Exposée de manière claire et précise, la présentation du rapport de la proposition de loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes par la commission Ecofin et bonne gouvernance du Sénat n’a pas suscité de débat. La plupart des sénateurs ont salué le travail produit par la dite commission.

Le président du Sénat,      Léon Kengo wa Ndondo a donné un délai de 24 heures pour un dernier toilettage. C’est ce Vendredi 31 Mai  que les sénateurs vont passer à l’adoption du texte de loi.

Par Carroll Madiya