La commission d’enquête mixte  (CEM  3121) instituée par le gouvernement congolais afin d’établir la vérité sur la répression sanglante des marches pacifiques du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018 a rendu public la semaine dernière le résultat de son enquête. Ce rapport contredit la version de la police nationale Congolaise(PNC) qui parlait de zéro mort.

Ce document de  22 pages  a été élaboré sur base de 122 (cent vingt-deux) victimes et ayants droits ainsi que des témoins auditionnés qui ont accepté de répondre à l’invitation de la CEM- 3121, réalisée uniquement dans la ville de Kinshasa. Il mentionne 14 (quatorze) morts, 65 (soixante-cinq) blessés, 40 (quarante) cas d’arrestations, détentions, tortures et traitements cruels, inhumains et dégradants ainsi que 10 (dix) cas d’extorsion et vols à main armée.

La CEM-3121 était composée de 5 délégués du Ministère des Droits Humains , 2 délégués du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux , 3 délégués de la CNDH , 6 délégués de la société civile , 1 délégué du BCNUDH (membre observateur) , 1 délégué du Bureau de liaison de l’UA (membre observateur) . Elle a été  présidée par  Madame Marie- Ange MUSHOBEKWA,  Ministre des  Droits Humains et  Maître Georges KAPIAMBA,  rapporteur désigné par  la société civile.

Lever la mesure interdisant les manifestations publiques

Les membres de cette commission ont formulé une série de recommandations à l’endroit du président de la République, au gouvernement, à la police et la justice congolaise. Joseph Kabila  est appelé à veiller à l’amélioration de la protection et de la promotion des droits de l’Homme par les Institutions publiques et à la poursuite de la mise en œuvre des mesures de décrispation politique.

L’exécutif national est appelé à lever l’interdiction générale des réunions et manifestations publiques et pacifiques d’autant plus que la RDC est à neuf mois de la tenue des élections et que les acteurs politiques et sociaux ne sauraient s’y préparer sans la jouissance de ces libertés.

Kinshasa doit également  établir une Commission Indépendante d’experts chargée d’une révision complète du système de commandement et du protocole de déploiement des forces de défense et de sécurité dans les situations autres que des situations de guerre ou d’émeutes violentes.

Cette commission devrait rendre public son rapport et ses recommandations dans les brefs délais – de préférence avant la période de campagne électorale prochaine.  Mais  aussi  prendre en charge les soins de santé de toutes les victimes des manifestations publiques  et mettre à la disposition de la Justice tous les moyens nécessaires pour mener des enquêtes judiciaires et poursuivre les auteurs de violations et atteintes aux Droits de l’Homme en lien avec les manifestations publiques du 31 décembre 2017 et du 21 janvier 2018.

Le gouvernement de la RDC est invité à créer un fonds pour la réparation au profit des victimes, veiller au respecter des Droits des citoyens à exercer les libertés publiques notamment le droit de se réunir et de manifester librement ;faire libérer toutes les personnes en détention arbitraire à l’ANR et Etat- Major des Renseignements Militaires (ex-DEMIAP) en lien avec les manifestations publiques ;doter suffisamment les moyens matériels adéquats à la PNC pour l’encadrement des manifestations publiques et interdire strictement l’utilisation des balles réelles ,interdire formellement les unités des FARDC et plus spécialement les éléments de la Garde Républicaine d’intervenir dans les missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public comme les manifestations publiques et ce, sans réquisition préalable de la PNC . Le parlement  est invité à adopter en urgence la loi portant fixation des modalités pratiques de l’exercice de la liberté des manifestations publiques conformément aux standards internationaux.

La justice devant ses responsabilités

L’Auditeur Général des FARDC  est prié d’ouvrir une enquête devant déboucher sur des poursuites contre les auteurs de ces violations graves des droits de l’homme qualifiables de crimes contre l’humanité. Le  Procureur Général de la République  est  invité à mener des enquêtes indépendantes sur les faits allégués par le Commissaire Provincial de la Police notamment en rapport avec le décès des policiers lors des manifestations publiques du 31 décembre 2017 et 21 janvier 2018.

A la Police  Nationale  Congolaise de  procéder à la formation et renforcement des capacités de tous les policiers en matière des Droits de l’homme et d’encadrement des réunions et manifestations publiques.

Par GKM