L’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) appelle, dans un communiqué de presse publié samedi 1er juillet 2017, le Procureur Général de la République (PGR) à abandonner les poursuites judiciaires contre Moïse Katumbi et ses proches détenus à la prison de Makala à Kinshasa. Car la relance de ces poursuites constitue une « atteinte grave » à la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies et aux mesures de décrispation politique contenues dans l’accord du Réveillon.

 Me Georges Kapiamba, président de cette Ong, rappelle que le 19 mai 2016, le PGR avait annoncé l’inculpation de Moïse Katumbi du chef d’atteinte à la sûreté de l’Etat et son placement sous mandat d’arrêt provisoire. En raison de son état de santé, il l’avait autorisé, le 20 mai 2016, à se rendre en Afrique du Sud pour y suivre un traitement médical approprié.

Mais, le 20 juin 2017 il a, par sa lettre n° 4151/RMP.V/041/PGR/MIM/2017 adressée à l’un de conseils de Katumbi, retiré son autorisation de sortie en lui reprochant de n’avoir pas respecté son « devoir de réserve » dans l’instruction du dossier ayant trait à l’atteinte à la sûreté de l’Etat.

Cette lettre est intervenue un jour après le point de presse tenu à Genève en Suisse par le ministre de la Justice à l’occasion duquel il a déclaré que « la candidature de Moïse Katumbi sera déclarée irrecevable, car il porte une nationalité étrangère ; et qu’il a le droit de rentrer en RDC, mais pour se présenter devant le magistrat qui instruit son dossier… ».

 L’ACAJ relève que:  

– L’autorisation de sortie du PGR impliquait la suspension de toutes les procédures contre Moise Katumbi. En son absence du pays, aucun acte ne pouvait être posé contre lui, ni condamnation prononcée puisqu’il était autorisé par le ministère public, organe de poursuites, à se faire soigner. Juridiquement, le Parquet ne pouvait pas requérir contre lui ni défaut, ni condamnation.

– En son absence du pays, une autre action a été introduite en Justice contre lui par le sujet grec Stoupis, ce qui a abouti à sa condamnation par défaut à 3 ans de prison !

– La juge-présidente du Tribunal de Paix de Lubumbashi, Chantal Ramazani Wazuri, a confirmé devant un huissier de Justice à Paris, qu’au cours du procès Stoupis, elle s’était posé la question de savoir comment la justice congolaise pouvait-elle condamner Moïse Katumbi alors qu’il était absent du pays sur base d’une autorisation du PGR ? Elle a dit aussi « avoir été obligée de signer ladite condamnation sous menace de mort, c’est-à-dire avec un révolver sur la tempe ».

– Dans le dossier de « recrutement des mercenaires », l’ACAJ constate que le ministre de la Justice, qui lui est astreint à l’obligation de réserve par l’article 151 de la Constitution, l’a allègrement violé en s’étalant abondamment dans la presse nationale et internationale pour défendre les charges retenues contre Moïse Katumbi.

– Dans le cadre de l’accord de la CENCO du 31 décembre 2016, les parties prenantes ont mandaté les évêques à mener, pour contribuer à la décrispation politique, leur enquête sur deux personnalités emblématiques de l’Opposition qui sont empêchées d’exercer leurs droits civiques et politiques, à savoir Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo. Dans leur rapport du 3 mars 2017, ils ont conclu que Katumbi était victime d’une mascarade judiciaire et invité le gouvernement à cesser toute poursuite judiciaire contre lui et libérer Jean-Claude Muyambo.

– Suite à la plainte déposée le 2 juin 2017 par Moïse Katumbi contre l’acharnement politico-judiciaire dont il est victime de la part du régime, le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies a, le 13 juin 2017, prescrit au gouvernement congolais de lui assurer la protection et à l’autoriser à rentrer librement en RDC sans y être arrêté ou maintenu en détention pour y exercer tous ses droits civiques et politiques.

 « Le gouvernement a l’obligation d’appliquer en urgence les conclusions du rapport des évêques de la CENCO sur Moïse Katumbi, s’abstenir de toute pression sur la Justice pour faire relancer l’affaire dite de recrutement des mercenaires et faire libérer 11 personnes accusées d’être ses proches, détenues à la prison centrale de Makala depuis 14 mois dont 10 sans titre régulier de détention », déclare Me Georges Kapiamba, Président de l’ACAJ.

 « En décidant de retirer l’autorisation de soins médicaux à Moïse Katumbi et en l’enjoignant de se présenter dès réception devant le magistrat instructeur, le PGR a gravement porté atteinte à la décision du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies et engagé aussi la responsabilité internationale de la RDC », conclut-il.

  L’ACAJ demande aussi au PGR de libérer les 11 personnes accusées comme proches de Moïse Katumbi, détenues actuellement à la prison centrale de Makala.

Par LM