Invité au dîner organisé ce jeudi 15 juin 2017 à l’Hôtel Memling par la Chambre de commerce Belgo-congolaise luxembourgeoise, le ministre congolais des Petite et moyennes entreprises, Bienvenu Liyota Ndjoli, a entretenu l’assistance sur une question qui la préoccupe en tant qu’opérateur du secteur privé, concernant les règles applicables à la sous-traitance privée.

Celle-ci prévoit, à en croire Bienvenu Liyota, que « l’activité de sous-traitance est réservée aux entreprises à capitaux congolais promues par les Congolais quelle que soit leur forme juridique… ». Ce, dans tous les secteurs d’activités.

D’emblée, le ministre a tenu à rappeler que le secteur des Petites et Moyennes Entreprises (PME) a été identifié comme un secteur stratégique important dans les objectifs généraux du gouvernement avec notamment la création, depuis 2014, du ministère des PME.

Ce secteur, poursuit ce membre du gouvernement, est considéré comme un facteur de changement pour la croissance économique inclusive, le développement régional, la création d’emplois et la réduction de la pauvreté, et qu’il joue un rôle essentiel dans le développement durable, l’égalité des sexes et la viabilité environnementale.

Dans ce cadre, « la loi sur la sous-traitance traduit la volonté du gouvernement de promouvoir les petites et moyennes entreprises à capitaux congolais, d’encourager la création de l’emploi pour les nationaux et d’élargir l’assiette fiscale au profit du trésor.

Le tout, dans le but, in fine, d’assurer la promotion et favoriser l’émergence d’une classe moyenne congolaise », précise Bienvenu Liyota. Ce dernier précise que l’objectif de ce Déjeuner-conférence est d’échanger sur les difficultés éventuelles dans la mise en œuvre de la loi sur la sous-traitance.

En effet, ce membre du gouvernement a évoqué quelques grandes lignes des articulations de la loi sur la sous-traitance. Cette loi exige, par exemple, la protection de la main d’œuvre nationale. La sous-traitance en matière de fournitures d’équipements spéciaux liés à la sécurité du pays est interdite. La sous-traitance peut sous-traiter  sauf convention contraire. Elle est liée par la main employée par les dispositions du code de travail.

La sous-traitance se fait par appel d’offres lorsque le coût du marché est supérieur à 100 millions de FC. La publicité se fait par les moyens ci-après : la presse écrite ou audiovisuelle, les sites Internet, l’affichage dans l’enceinte de l’entreprise principale… et se fait de fré à gré lorsque le coût du marché est inférieur à 100 millions de FC. L’entreprise principale ne peut sous-traiter plus de 40% de la valeur globale d’un marché.

Aussi, dans l’interprétation des engagements des parties, le contrat de sous-traitance comprend, par ordre de préséance, les éléments ci-après : la convention qui définit les principales obligations contractuelles des parties, le cahier des charges qui comporte les clauses administratives, les spécificités techniques, les conditions d’exploitation ainsi que les droits et obligations des parties dans la réalisation des travaux ou ouvrages et dans la prestation des services…

Sont interdits, le prêt illicite de la main d’œuvre, le travail dissimulé et le débauchage du personnel du sous-traitant.
Tout contrat de sous-traitance signé dans le but d’un travail dissimulé est punissable d’une peine d’amende de 100 millions à 50 millions de FC…

« Mon ministère prendra, dans les meilleurs délais, les mesures d’application de la loi sur la sous-traitance, à l’issue des contrats avec tous les acteurs concernés et s’impliquera pour que cette lois soit effectivement appliquée pour l’émergence de la classe moyenne congolaise », a promis Bienvenu Liyota Ndjoli.

Par LM