Dans un communiqué daté du 12 décembre 2016, l’Association africaine de défense des droits de l’Homme (Asadho) dénonce les actes d’harcèlement dont sont victimes les membres de la délégation syndicale du secrétariat général du ministère du Commerce extérieur, en violation des dispositions des instruments juridiques ratifiés par la RDC et lois protégeant les droits des délégués syndicaux.

D’après l’Ongdh, depuis 2015, les délégués syndicaux de l’administration publique du ministère du Commerce extérieur, à savoir Henri Basila Baeolongandi, Koko Nyangi Mutu Mwema, Liévin Vulu N’lopo et Lambert Pembe Mbumba sont, à la suite de l’exercice de leurs activités syndicales, victimes de plusieurs actes de harcèlement

 Selon l’Asadho, le 26 octobre 2015, la délégation syndicale du secrétariat général au Commerce extérieur avait organisé un sit-in au cabinet du Ministre afin de solliciter son implication personnelle auprès de son collègue du Budget pour le paiement de la prime permanente.

 Un jour après, plusieurs membres de la délégation syndicale et d’autres agents et fonctionnaires ayant participé é ce sit-in dont Henri Basila Baeolongandi, Koko Nyangi Mutu Mwema, Liévin Vulu N’lopo et Lambert Pembe Mbumba, ont été suspendus.

Les procédures violées

L’Association note que le 26 janvier dernier, Madame la ministre a exclu temporairement trois délégués syndicaux dont  Basila Baeolongandi, Koko Nyangi Mutu Mwema et Vulu N’Lopo, avec privation de salaires, pour une durée de trois mois, sans qu’ils aient commis des faits répréhensibles au regard des lois de la République.

En juin 2016, suite au non-respect par la secrétaire générale du ministère du Commerce extérieur de la clef de répartition des primes instituées par le premier ministre, les délégués syndicaux ont saisi le Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe pour que justice soit faite.

Le 13 juillet 2016, alors qu’ils étaient au Palais de justice pour fournir au magistrat des informations relatives au dossier RI 11.114/END ouvert à leur demande au Parquet général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe et contre madame la secrétaire générale pour non-paiement de la prime permanente, Basila Baelongandi et Vulu N’Lopo, respectivement président et chargé des relations extérieures de la délégation syndicale, ont été arrêtés par les agents du Parquet près le Tribunal de Grande Instance, sur demande de la même secrétaire générale mise en cause.

Contre toute attente et sans aucune preuve, Basila Baelongandi a été condamné le 31 août 2016 sous RP 25.815/XIV (RMP 14542/CACI) à la peine de deux mois de servitude pénale pour imputations dommageables.

 Chose étonnante, dans la nouvelle mise en place intervenue au secrétariat général du ministère du Commerce extérieur, en date du 11 novembre 2016, rendue publique le 24 du même mois,  Basila Baelongandi été écarté pour avoir mis en cause la secrétaire générale au Commerce extérieur.

Depuis octobre 2016, les quatre délégués syndicaux, Basila Baeolongandi, Koko Nyangi Mutu Mwema, Vulu N’lopo et Pembe Mbumba, sont empêchés d’accéder à leurs bureaux, sans qu’aucune mesure d’interdiction ne soit prise contre eux.

Coupable d’abus de pouvoir

L’Asadho estime que la secrétaire générale au Commerce extérieur s’est rendue coupable de beaucoup d’abus de pouvoir  et de violation de droits  fondamentaux à l’égard des délégués syndicaux en toute impunité. « Il est important que ses supérieurs hiérarchiques prennent des mesures urgentes contre elle conformément aux lois de la république », selon l’Asadho.

Cette Ongdh recommande au procureur général de la République de veiller à ce que les magistrats ne soient pas utilisés par la SG pour étouffer les revendications syndicales.

Elle prie la ministre du Commerce extérieur de prendre des mesures pour que les délégués syndicaux de son ressort fassent leurs activités dans le respect de leur intégrité morale et physique, faire respecter les droits des syndicalistes au sein du ministère du Commerce extérieur, rétablir chaque délégué syndical dans ses droits au salaire et à la prime et lever la mesure empêchant les trois délégués syndicaux d’accéder à leur bureau.

Par Godé Kalonji