Le chapitre IX, article 17, point C, souillé. La MP invente une interprétation erronée pour se justifier, alors que les résolutions sont claires

Signé le 18 octobre dernier, l’accord politique issu du dialogue tenu au camp Tshatshi entre la Majorité présidentielle (MP) et une frange de l’Opposition comme de la société civile, sous la facilitation du Togolais Edem Kodjo, est violé ce mercredi 9 novembre, trois semaines après.

Il s’agit du chapitre IX, intitulé « Des Institutions de la République », article 17, point C, qui dit exactement ce qui suit : « Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord ».

Or, à dater de la signature de cet accord, les 21 jours tombent ce mercredi 9 novembre. Malheureusement, le gouvernement d’union nationale n’est toujours pas formé.

L’accord est donc violé. Les signataires viennent là de prouver leur incapacité de respecter les textes qu’ils ont eux-mêmes conçus. Un opposant avait d’ailleurs déclaré que, « s’ils sont incapables de respecter la Constitution du pays, comment respecteront-ils l’accord de camp Tshatshi ? ». Aujourd’hui, les faits lui donnent raison.

D’ailleurs, la semaine dernière, un député national de la Majorité présidentielle (MP) avait engagé un débat par voie de presse, pour soutenir qu’il faut compter les 21 jours à dater du 24 octobre, lorsque l’accord a été officiellement remis au président de la République Joseph Kabila, insinuant qu’il faut ajouter six jours. Pourtant, le point C du chapitre 17 ne fait aucunement allusion à ce détail.

Hier mardi 8 novembre, le ministre Thambwe Mwamba a tenu un point de presse pour dire la même chose. Pour lui, il faudra attendre six jours pour voir le nouveau gouvernement être formé. En faisant le calcul, six jours équivalent exactement à l’échéance fixée par le député national qui insistait sur la date à laquelle les résolutions du dialogue ont été remises au président de la République.

C’est une malhonnêteté intellectuelle de la part des signataires de cet accord. Le peuple congolais, devenu vigilant, sait aujourd’hui comment accéder aux documents officiels pour faire des analyses, grâce à la nouvelle technologie.

D’ailleurs, d’autres analystes soutiennent que même le 15 novembre, soit dans six jours, il n’y aura toujours pas cette équipe de l’exécutif, car l’Opposition ayant participé au dialogue peine à se mettre d’accord sur celui qui devra remplacer Augustin Matata Ponyo dont les bagages sont déjà pliés. Kamerhe, Kengo, Ruberwa, Bussa… personne ne fait l’unanimité.

On craint même qu’en dernière minute, Kabila impose sa volonté, ce qui serait une deuxième violation de l’accord. Six jours après, cela n’est pas évident. Car il faudra, préalablement, nommer un informateur, puis un formateur qui deviendra, par la suite, premier ministre. Et l’alinéa 3 de la Constitution dit que la mission d’information est de 30 jours renouvelable une seule fois.

A ne pas oublier que le fait que le premier ministre soit issu de l’Opposition, énerve les dispositions de l’article 78 de la Constitution qui stipule que « le président de la République nomme le premier ministre au sein de la majorité parlementaire, après consultation de celle-ci ».

A moins que l’Opposition qui a pris part au dialogue change de statut pour faire partie, désormais, de la Majorité requalifiée.

Un cadre de la Majorité est passé, lundi soir, sur une chaine de télévision proche de la mouvance présidentielle, pour soutenir, après avoir été acculé par trois journalistes, que « même si on va violer l’accord, on ne violera pas la Constitution ».

Intégralité du chapitre IX, article 17
Chapitre IX:
Des Institutions de la République.

Article 17:

Après le constat du défaut de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus électoral, les Parties prenantes s’accordent sur les dispositions suivantes relatives aux institutions:

a. Conformément à la Constitution, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu;

b. Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs élus conformément à la Constitution;

c. Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord.

Par LM