Pendant ce temps, la requête de la CENI déclarée recevable par la Cour Constitutionnelle

Le dialogue politique censé résoudre la crise que connait le pays depuis les élections du 28 novembre 2016, auquel il faut ajouter le blocage délibéré du processus électoral par le régime au pouvoir à Kinshasa, se clôture ce mardi 18 octobre 2016.

En effet, les participants aux assises de la cité de l’Union Africaine ont foulé aux pieds la Constitution du pays et la Résolution 2277 du Conseil de sécurité de l’ONU en privilégiant leurs intérêts personnels. Ce forum dont les rideaux baissent ce mardi sera sanctionné par un accord politique de partage de pouvoir entre la Majorité Présidentielle (MP) et la frange de l’opposition ayant pris part au dialogue qui tient coûte que coûte à avoir la primature.

Initialement prévu pour deux semaines, ce forum que d’aucuns qualifient de monologue du camp Tshatshi a duré plus d’un mois et le cout a été supporté par le Trésor public.

Boudé par une grande partie de l’opposition rangée derrière Etienne Tshisekedi et Moise Katumbi,  le dialogue de Kodjo était pour certains observateurs une occasion pour les participants de cracher sur la population qui réclame la tenue des élections dans le délai.

Ceux qui ont pris part à ce dialogue, au lieu de protéger la Constitution, se sont battus pour avoir des postes ministériels, pour avoir de l’argent et construire les hôtels et flats comme l’ont fait ceux qui sont aux affaires.

Cet accord politique validé hier lundi dont la signature intervient aujourd’hui mardi n’amènera    pas la paix au pays, mais plutôt risque d’amplifier la crise, note un expert. La suite nous donnera raison.

La  requête de  la CENI déclarée recevable par la Cour Constitutionnelle

L’Audience de la Cour constitutionnelle sur la requête de la CENI pour le report de l’élection présidentielle a eu lieu lundi à Kinshasa avec 5 juges seulement sur 9 hauts magistrats que compte cette institution. Et pourtant, le weekend dernier, 6 juges étaient présents, et la même audience avait été renvoyée à ce lundi, au motif que le quorum n’était pas atteint.

La requête de la CENI a été déclarée recevable par 5 juges seulement, la question du quorum ayant été oubliée.
De plus, l’audience était censée être retransmise en direct sur la RTNC (Radiotélévision Nationale Congolaise), mais cela n’a pas été le cas.

Il y a des anomalies. Selon des experts en la matière,  la CENI n’a pas qualité pour saisir la Cour constitutionnelle, et même si elle avait qualité, elle n’aurait pas dû le faire après la date du 19 septembre (en mettant ainsi la Cour devant un fait accompli). La Cour va consacrer la forfaiture et jeter à la poubelle la Constitution pour laquelle tant de Congolais ont versé le sang en date dES 19 et 20 septembre dernier.

C’est en faisant allusion à un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu en mai dernier qu’Edem Kodjo, avec le soutien de certains représentants de la «communauté internationale» a convoqué ce forum et déclaré que  le président Joseph Kabila reste en place jusqu’à l’installation du nouveau président élu.

La mission et LE rôle de la Cour constitutionnelle

Selon la Loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, celle-ci exerce une compétence matérielle spécifique. Elle dispose d’un corps de magistrats particuliers de par leurs compétences, leurs qualifications et leurs modes de désignation. Elle bénéficie de l’expertise des Conseillers référendaires.

La Cour exerce notamment les compétences suivantes : Elle est juge de la Constitutionnalité des Lois, des actes ayant force de Loi, des édits, des Règlements Intérieurs des Chambres parlementaires, du Congrès, des Institutions d’Appui à la Démocratie ainsi que des actes réglementaires des autorités administratives.

Elle connaît des recours en interprétation de la Constitution et tranche des conflits de compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif, l’Etat et les provinces ainsi qu’entre les ordres de juridictions.

La Cour Constitutionnelle est la juridiction pénale du Président de la République et du Premier ministre. Elle est également dotée des compétences en matière électorale. A ce titre, elle juge de la régularité du processus des élections présidentielle et législatives au niveau national et du référendum.

Par Godé Kalonji