Pour n’avoir pas respecté la Convention signée avec la société AUFS
Pour éviter ce risque, l’Assemblée nationale recommande au gouvernement d’inclure, dans le comité d’évaluation de cette Convention, les représentants des députés nationaux, des inspecteurs des Finances et des magistrats

Le rapport de la mission parlementaire de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de l’exécution de la Convention signée entre le gouvernement de la RD Congo et la société  » Africa Union Financial Services  » (AUFS) démontre que l’Etat congolais est exposé au risque d’un contentieux.

Ce rapport a été débattu hier mercredi 23 avril à huis-clos, au cours d’une séance plénière de la chambre basse organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement de la république.

Pour éviter ce risque, le rapport appelle l’Assemblée nationale à exiger du gouvernement le respect de la procédure légale de passation des marchés publics pour la signature de tout contrat ; à inclure, dans le comité d’évaluation de ladite Convention, trois députés nationaux désignés par le président de l’Assemblée nationale, deux inspecteurs des Finances et un magistrat désigné par le procureur général de la république.

Au gouvernement de la république, le rapport recommande de respecter les obligations conventionnelles ; de prendre acte de la décision du comité d’évaluation du 4 juin 2013 ; de supprimer le paiement relatif à la plus-value pendant la période de transition ; de payer à AUFS le montant contenu dans les soldes des comptes au titre de ses créances ; de poursuivre le paiement des créances approuvées par les parties à AUFS par la quotité destinée autrefois à cette société sur la redevance rémunératoire jusqu’à la parfaite extinction des obligations ; d’intégrer, à la parfaite extinction des obligations de chacune des parties, la redevance rémunératoire de 1% dans le budget de la Direction générale des douanes et assises (DGDA) appelée à prendre en charge la gestion du projet.

Pour sa part, AUFS est conviée à procéder immédiatement, dès réception du paiement, à la commande des équipements et à leur installation telles que convenues et validées par le comité d’évaluation conformément à la feuille de route ; à procéder à la formation rapide des agents de la DGDA tant au pays qu’à l’étranger afin d’éviter les risques liés à la manipulation des équipements dangereux ; à transférer à ses frais le centre de contrôle satellitaire de l’Afrique du Sud vers la RD Congo et assurer son installation ; à remettre officiellement et sans délai à la DGDA les véhicules se trouvant au parking de CFAO ; à installer des équipements existants dans le dépôt AUFS à Kasindi et à Sakania.

Par contre, la DGDA est appelée à accélérer la formation de ses agents en vue de s’approprier de la nouvelle technologie ; à travailler en étroite collaboration avec AUFS pour une prise en charge totale du projet au profit du gouvernement à travers la DGDA ; à utiliser pleinement le scanner de Matadi et celui de Boma ; à intégrer, au terme de l’extinction des obligations des parties, tout le personnel congolais de AUFS à la DGDA.

Enfin, le comité d’évaluation renforcé par l’Assemblée nationale, l’Inspection générale et le Parquet général de la république sont appelés à fixer le délai maximum d’extinction des obligations, en tenant compte des avis des experts informaticiens de la DGDA, pour une meilleure prise en charge par la DGDA du projet ; à évaluer mensuellement le niveau d’exécution des engagements des parties et tenir informer la hiérarchie ; à veiller à la mise en œuvre effective de la feuille de route approuvée par les deux parties en vue de réaliser tous les préalables à la prise en charge totale du projet par la DGDA.

A titre de rappel, lors de la présentation du rapport relatif à l’examen et adoption de la loi de finances de l’année 2013, l’Assemblée nationale avait voté une recommandation instruisant une mission parlementaire au ministère des Finances, à la DGDA et à AUFS pour évaluer la conformité aux lois en vigueur de cette Convention.
Le coût global de l’investissement s’élève à 54 805 556, 74 $.

Ce projet vise à réformer et moderniser les douanes en RD Congo en vue de faciliter des échanges ; doter la DGDA d’équipements capables de renforcer ses capacités dans la lutte contre la fraude, afin d’accroitre les recettes douanières ; réaliser les performances de la DGDA en matières des recettes ; renforcer la sécurité aux frontières nationales.

Par Asiyeshindwa