En vue du transport de certains fonctions et obligations

C’est par une majorité écrasante de 74 oui contre un seul non et zéro abstention que les sénateurs ont voté, lors de la séance plénière du vendredi 18 avril dernier, conduite par le président de la Chambre haute Léon Kengo wa Dondo, deux projets de lois.

Il s’agit de la loi autorisant la ratification par la RDC du protocole insérant l’article 83 bis dans la Convention de Chicago, relatif au transfert de certaines fonctions et obligations. En deuxième lieu, il s’est agit de la loi autorisant l’adhésion de la RDC aux statuts du Centre international pour le génie génétique et la biotechnique.

Les deux projets de loi avaient été présentés et défendu au cours de la semaine devant le Sénat par le vice Ministre des Affaires étrangères Tunda Ya Kasende. Au sujet de la première loi, il est tenu de noter que l’assemblée de l’organisation de l’aviation civile internationale a adopté à Montréal, le 06 octobre 1980, le protocole insérant l’article 83 bis dans la convention de Chicago du 07/12/1944 relatif au transfert de certaines fonctions et obligation.

L’insertion de l’article 83 bis conformément aux dispositions de l’alinéa a) de l’article 94 de la convention de Chicago, s’est justifiée par le fait que celle-ci a été élaborée avant que la location, l’affrètement et la banalisation des aéronefs ne fassent l’objet d’un usage très répandu et ne posent de problèmes complexes et difficiles à résoudre.

En substance, cet article stipule que lorsqu’un aéronef immatriculé dans un Etat contractant est exploité en vertu d’un accord de location, d’affrètement de banalisation ou de tout arrangement similaire, par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou à défaut sa résidence permanente dans un Etat contractant, l’Etat d’immatriculation peut, par accord avec cet Etat transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 a) lui confèrent, à l’égard de cet aéronef, en sa qualité d’Etat d’immatriculation. Celui-ci sera ainsi dégagé de sa responsabilité en ce qui concerne les fonctions et obligations transférées.

Ainsi, l’assemblée prie-t-elle tous les Etats contractants de ratifier l’amendement et d’effectuer les modifications nécessaires dans leur législation respective en vue d’assurer le fonctionnement uniforme de l’aviation civile internationale.

La ratification de ce protocole permettra aux compagnies Congolaises de jouir, à l’instar des compagnies étrangères, des mêmes avantages en matière de location d’aéronefs. C’est pourquoi le parlement accorde l’autorisation de ratification. Telle est l’économie générale de la présente loi.

A propos de la seconde loi, l’exposé des motifs souligne que la RDC est l’un des pays signataires originels des statuts du Centre International pour le génie génétique de la biotechnologie (IGCEB), entrés en vigueur le 3 février 1994 et visant sen particulier les besoins des pays en développement.

Ce Centre est une organisation intergouvernementale créée à Madrid le 13 septembre 1983 au sein du système des Nations Unies pour mettre à la disposition de la communauté internationale un cadre qui offre le bénéfice du renforcement des capacités du personnel scientifique et technique, d’échange d’informations, d’expérience et de savoir-faire dans différents domaines à savoir :

– Programme de recherche avancée sur des sujets de grand intérêt, notamment les études à l’échelle moléculaire de nombreuses maladies infectieuses (Sida, paludismes, tuberculose, hépatites, dengue, rotavirus, virus du papillome humain), la production de nouveaux vaccins et diagnostics, d’adaptation des plantes aux conditions climatiques défavorables, la biosécurité et l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés ;
– Programmes à long terme offrant, d’une part, des bourses d’études à des chercheurs des Etats membres, détenteurs du titre de Docteur (PhD), incorporés pendant deux ou trois ans au sein des groupes de recherche et d’autre part, des bourses pré-doctorat grâce à des accords avec les universités internationales et à l’obtention d’un PhD en trois ou quatre ans.

– Programme à court terme par l’organisation des Cours de formation théorique et pratique auprès de ses laboratoires ou auprès des centres de recherche des Etats membres.

Ces programmes permettent d’établir des liens étroits avec les représentants du secteur industriel pour le transfert des technologies innovantes, la production de médicaments et autres produits à haute valeur ajoutée.

Par G.O.