La défense a jusqu’au 19 septembre 2016 pour déposer un mémoire d’appel contre
la décision par laquelle le leader du MLC a été déclaré coupable

Le sénateur Jean-Pierre Bemba Gombo a été condamné hier mardi 21 juin 2016 de dix huit ans de prison par la chambre de première instance III de la Cour Pénale Internationale (CPI) pour des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis par ses troupes en RCA entre octobre 2002 et mars 2003.

Arrêté et incarcéré depuis mai 2008, JP Bemba a déjà passé huit ans en prison. Il lui reste à purger encore 10 ans pour totaliser 18 ans d’emprisonnement.

Mais les avocats de l’ancien vice-président de la République Démocratique du Congo pendant la Transition de 1+4 comptent interjeter appel pour obtenir la réduction de la peine afin de lui permettre de reprendre sa vie politique.

Mais la défense de Bemba a jusqu’au 19 septembre 2016 pour déposer un mémoire d’appel contre la décision par laquelle le leader du MLC a été déclaré coupable.

La Chambre de première instance III était composée de Mme la juge Sylvia Steiner (Brésil), juge présidente, Mme la juge Joyce Aluoch (Kenya) et Mme la juge Kuniko Ozaki (Japon). Elle a prononcé cette peine au cours d’une audience publique, au cours de laquelle la juge Sylvia Steiner a donné lecture du résumé de la décision de la chambre.

Celle-ci a jugé que les crimes de meurtre, de viol et de pillage étaient d’une grande gravité. Elle a aussi conclu que deux circonstances aggravantes s’appliquaient au crime de viol, en ce qu’il avait été commis i) contre des victimes particulièrement vulnérables et ii) avec une cruauté particulière.

De plus, elle a conclu qu’une circonstance aggravante s’appliquait au crime de pillage, lui aussi commis avec une cruauté particulière.

En outre, elle a conclu que le comportement coupable de l’accusé était d’une grande gravité. Enfin, elle est convaincue qu’aucune circonstance atténuante ne s’applique en l’espèce.

Viol et pillage

Un communiqué émanant de la CPI précise que pour les crimes dont il a été déclaré coupable, Jean-Pierre Bemba a été condamné à la peine d’emprisonnement pour meurtre en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement, meurtre en tant que crime contre l’humanité : 16 ans d’emprisonnement, viol en tant que crime de guerre : 18 ans d’emprisonnement, viol en tant que crime contre l’humanité : 18 ans d’emprisonnement, et pillage en tant que crime de guerre : 16 ans d’emprisonnement.

La Cour considère que la peine la plus lourde, soit 18 ans pour viol, était proportionnée à la culpabilité globale de Jean-Pierre Bemba. C’est pourquoi la Chambre a décidé que les peines prononcées à son encontre seraient confondues.

La totalité du temps que l’accusé a passé en détention sur ordre de la Cour depuis le 24 mai 2008 sera déduite de la peine à purger.

L’accusation et la défense peuvent interjeter appel de la peine au motif d’une disproportion entre celle-ci et les crimes.

La question des réparations en faveur des victimes sera traitée ultérieurement La question des réparations en faveur des victimes, visées à l’article 75 du Statut, sera examinée en temps utile.

JP Bemba n’étant pas indigent, la CPI peut décider de confisquer les biens du condamné afin de payer les réparations aux victimes. Mais conformément à l’article 75 du statut de Rome, cette question sera examinée après.

La chambre de première instance III de la cour Pénale Internationale a accordé à 5229 personnes la qualité de victime autorisée à participer à la procédure.

Conformément au Statut de Rome, texte fondateur de la CPI, le procureur ou le condamné peut interjeter appel de la peine prononcée au motif d’une disproportion entre celle-ci et le crime. De plus, aux termes de l’article 110-3 du Statut de Rome précise que lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine, la cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire.

Mais lorsque la décision relative à la peine devient finale,  » Igué  » ne restera pas au quartier pénitentiaire de la CPI.

En vertu du Statut de Rome et du règlement de procédure et de preuve de la cour, la présidence de la CPI, après avoir entendu le condamné, désignera un Etat chargé de l’exécution de la peine sur la liste des Etats qui ont fait savoir à la CPI qu’ils étaient disposés à recevoir le condamné.

Un message fort selon HRW

Pour Géraldine Mattioli-Zeltner, Directrice de plaidoyer pour le programme de justice internationale au sein de Human Rights Watch, la peine de 18 années de détention prononcée par la Cour Pénale Internationale (CPI) à l’encontre de Jean-Pierre Bemba apporte une mesure de justice aux victimes de violences sexuelles et d’autres crimes graves en République Centrafricaine, où des groupes armés ont persécuté les civils en toute impunité depuis plus d’une décennie.

Elle exhorte les commandants d’autres groupes armés à prendre bonne note de cette décision, car eux aussi pourraient être poursuivis pour les viols et autres abus graves commis par des troupes sous leur contrôle.

 » De nombreux crimes graves, parmi lesquels l’utilisation systématique de la violence sexuelle, demeurent impunis à ce jour en République centrafricaine ainsi qu’en République démocratique du Congo, d’où les troupes de Bemba sont originaires et où elles ont aussi commis de graves violations des droits humains.

Nous attendons de la Procureure de la CPI qu’elle continue les enquêtes et qu’elle poursuive ceux qui portent la plus grande responsabilité pour les nombreux crimes commis dans ces deux pays. « , a conclu Géraldine Mattioli-Zeltner.

Depuis le 21 mars

Le 21 mars 2016, la Chambre de première instance III a déclaré Jean-Pierre Bemba Gombo coupable au-delà de tout doute raisonnable de deux chefs de crimes contre l’humanité (meurtre et viol) et de trois chefs de crimes de guerre (meurtre, viol et pillage).

Ces crimes ont été commis lors de l’opération menée en République centrafricaine du 26 octobre 2002 ou vers cette date jusqu’au 15 mars 2003 par un contingent du Mouvement de Libération du Congo.

Jean-Pierre Bemba a été reconnu faisant effectivement fonction de chef militaire exerçant une autorité et un contrôle effectifs sur les forces qui ont commis ces crimes.

 » Igué  » a été arrêté par les autorités belges le 24 mai 2008, en exécution d’un mandat d’arrêt délivré par la CPI, et il a été remis à la CPI le 6 juin 2008.

Le procès a débuté le 22 novembre 2010 et les parties ainsi que les participants ont présenté leurs conclusions orales les 12 et 13 novembre 2014.

Conformément aux textes juridiques de la CPI, les juges peuvent prononcer une peine d’emprisonnement, à laquelle ils peuvent ajouter une amende ou la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement des crimes.

Une peine d’emprisonnement ne peut excéder 30 ans, à l’exception des cas où l’extrême gravité des crimes et la situation personnelle de la personne condamnée le justifient.

Par Godé Kalonji