La session ordinaire de mars 2016 a pris fin, hier mercredi 15 juin 2016, au Sénat avec le vote des rapports de la commission mixte paritaire (PAJ), relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen du projet de loi modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs; de la commission mixte paritaire (PAJ), relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen en seconde lecture du texte de la loi fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale; de la commission mixte paritaire (PAJ), relatif à l’harmonisation des divergences apparues lors de l’examen du projet de loi portant statut des avants de carrière des services publics de l’État; de la commission mixte paritaire socioculturelle relatif à l’examen et à l’adoption du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des chirurgiens dentistes en RDC; et enfin le rapport de la commission mixte paritaire relatif socioculturelle relatif à l’examen et l’adoption du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des l’ordre des infirmiers.

L’enrôlement des électeurs résidant a l’étranger au centre du débat

Au cours de cette dernière séance plénière, les sénateurs ont échangé sur le projet de loi modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs. Un débat a même été ouvert par le président du Sénat, Léon Kengo Wa Dondo, sur ce sujet. L’identification et l’enrôlement des électeurs résidant a l’étranger a été au centre de ce débat.

Toutefois, les sénateurs ont fini par voter à l’unanimité la loi et ont conclu que les Congolais sans papiers résidant à l’étranger n’ont pas droit au vote.  » Nous devons savoir que quand on voyage, on acquiert des documents pour son voyage et des documents de résidence lorsque nous sommes accepté par le pays d’accueil.

Il faut respecter les lois du pays d’accueil. L’électeur congolais a l’étranger pour son identification et son enrôlement doit produire des documents qui lui permettent de respecter les lois de son pays d’accueil », a déclaré le sénateur Adamo, président de la dite commission au Sénat.

L’article 1er de cette loi, dans son article 8 stipule ceci :  » toutefois le congolais résidant à l’étranger qui remplit les conditions fixées aux points 2 et 4 de l’alinéa précédent, titulaire d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité, peut se faire identifier et enrôler au niveau des centres d’inscription se trouvant dans les ambassades ou consulats de son lieu de résidence.

Le congolais résidant dans un pays ou la RDC n’a pas de représentation diplomatique peut se faire identifier et enrôler dans un centre d’inscription proche de son lieu de résidence. « 

Bilan au sénat

Dans son allocution, Kengo Wa Dondo a fait savoir que sur le plan législatif, outre de nombreuses lois d’autorisation de ratification des traités et accords internationaux, les principaux textes une proposition de loi et onze projets de loi ont été adoptés.

Il s’agit de la proposition de loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif ; du projet de loi fixant les règles relatives au régimes général de la sécurité sociale, du projet de loi modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 Décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs; du projet de loi portant statut des agents de carrière des services publics de l’État; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des chirurgiens dentistes en RDC; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des l’ordre des infirmiers, pour ne citer que ceux-là.

Dans le domaine de contrôle parlementaire, cinq questions orales avec débat ont été posées aux membres du gouvernement. Celle du sénateur Florentin Mokonda Bonza, adressée au Premier ministre Matata Ponyo sur la conduite de la politique de la Nation a été à la base d’un grand débat à la chambre haute du Parlement ainsi que dans l’opinion nationale.

Par Carroll Madiya