Dans un communiqué publié hier jeudi 17 avril, l’Association Congolaise pour l’Accès à la Justice (ACAJ) se dit préoccupée par la condamnation de Laurence Sénéchal, de nationalité belge, à 6 mois de prison ferme par le Tribunal de Paix de Kinshasa / Gombe pour  » tentative de déplacement d’enfant à l’étranger « .En effet, Laurence Sénéchal avait adopté, en avril 2013, un enfant qui se trouvait sous la tutelle de l’Etat dans un orphelinat de la place, suivant un jugement devenu irrévocable.

L’enfant ainsi devenu belge par l’effet de l’adoption n’attendait plus que de rejoindre sa nouvelle patrie qu’est la Belgique et les démarches étaient en cours lors qu’en date du 25 mai 2013 l’Administrateur Général de la Direction Générale de la Migration (DGM) va adresser la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 aux ambassades établies en RDC leur annonçant la suspension de la procédure d’adoption internationale pendant 12 mois de toutes autorisations de sortie des enfants adoptés.

Considérant que son cas n’était pas concerné par la lettre précitée car non seulement antérieur mais surtout couvert par un jugement d’adoption devenu irrévocable, la future condamnée va se décider de se rendre en Belgique avec son enfant adopté le 14 avril 2014.

Mais elle va être arrêtée à l’aéroport de Ndjili vers 20 heures par la DGM et sera déférée en flagrance devant le Tribunal de paix de Kinshasa-Gombe, pour notamment tentative de déplacement illicite d’enfant. Après une audience qui a duré plus ou moins deux heures, elle sera condamnée, sous RP 24081/II, à 6 mois de prison ferme avec arrestation immédiate et au paiement de la somme de 300. 000 francs congolais pour  » tentative de déplacement d’enfant conformément à l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant ».

Procès expéditif

L’ACAJ note que pour justifier le fondement de cette décision le tribunal s’est basé principalement sur la lettre n° D6/DG/DGM/450/DCPPF/55/013 aux ambassades établies en RDC, mais pourtant fondamentalement illégale.

Car l’Administrateur Général de la DGM n’a pas compétence de suspendre les effets d’une décision judiciaire et moins encore du code de la famille en matière d’adoption. En vertu du principe de parallélisme de forme, une décision administrative ne peut pas suspendre l’exécution d’une loi, en l’occurrence la loi n° 87-010 portant code de la famille qui organise en son titre III l’adoption d’enfant en RDC.

Pour l’Ongdh, le juge a fait une très mauvaise application de l’article 186 de la loi portant protection de l’enfant car, en l’appliquant à un enfant qui a déjà la nationalité belge et surtout qu’au terme de l’article 10 alinéa premier de la Constitution la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec une autre. Une personne qui acquiert une nouvelle nationalité perd les droits liés à la nationalité congolaise.

L’Association Congolaise pour l’accès à la Justice déplore le silence coupable des autorités gouvernementales, depuis le 25/09/2013, face à l’excès de pouvoirs matérialisé par la lettre de l’Administrateur de la DGM du 25 septembre 2013. Dans cette affaire constate ACAJ, il y a la violation flagrante, et curieusement cautionnée par le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe, de l’article 151 de la Constitution qui interdit au Pouvoir exécutif de notamment s’opposer à l’exécution d’une décision de justice.

Par Godé Kalonji Mukendi