La Présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a approuvé hier jeudi 7 avril 2016, les poursuites initiées contre Germain Katanga par la République démocratique du Congo (RDC), à la demande des autorités de la RDC.

Le facteur clé dans cette décision de la Présidence est que les allégations contre Germain Katanga dans les procédures nationales en RDC ne sont pas les mêmes pour lesquelles il a été jugé devant la CPI.

Cette décision constitue une première dans laquelle la Cour est amenée à interpréter et appliquer l’article 108 du Statut de Rome, dont le paragraphe 1 exige que la Cour approuve les poursuites, la condamnation ou l’extradition d’une personne condamnée par la CPI, sous la garde d’un État chargé de l’exécution de la peine.

La Présidence de la Cour estime que son institution ne pourrait refuser l’approbation que dans les cas où les poursuites, la condamnation ou l’extradition d’une personne condamnée pourraient porter atteinte à certains principes fondamentaux ou procédures du Statut de Rome, ou affecter l’intégrité de la Cour.

La Présidence de la CPI considère par ailleurs que le principe pertinent clé de Ne bis in idem, tel que spécifié dans l’Article 20 (2) du Statut de Rome, n’a pas été compromis, dans la mesure où les poursuites nationales concernent des crimes autres que ceux pour lesquels M. Katanga avait été jugé devant la CPI.

Elle note également que Germain Katanga, bien qu’informé qu’il pourrait faire l’objet d’une procédure pénale nationale, a quand même demandé que la RDC soit désignée comme l’État chargé de l’exécution de sa peine.

La Présidence de la Coir Pénale Internationale souligne en outre que la RDC avait fourni des assurances formelles par écrit à la Cour quant au fait que la peine de mort ne pourrait pas être demandée ni prononcée contre Germain Katanga.

Enfin, la Présidence note que la RDC a souligné que les poursuites à l’encontre de Katanga auraient lieu conformément aux droits de la défense reconnus dans sa Constitution, tout en notant par ailleurs que la RDC est partie à un certain nombre de traités internationaux clés relatifs aux droits de l’Homme et à la protection du droit à un procès équitable.

Rappel des faits

En effet, c’est depuis le 23 mai 2014 que la Chambre de première instance II de la CPI a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d’emprisonnement.

Le 13 novembre 2015, trois juges de la Chambre d’appel de la CPI ont réexaminé la peine prononcée et ont décidé de la réduire.

Le 19 décembre 2015, Germain Katanga a été transféré en RDC, l’État désigné pour l’exécution de la peine, pour purger sa peine.

Le 10 mars 2016, la RDC a demandé à la Cour d’approuver les poursuites nationales à l’encontre de Katanga pour des infractions qu’il aurait commises sur le territoire de la RDC entre 2002 et 2006.

Par Godé Kalonji