Dans une mise au point faite mercredi à l’assemblée plénière, le bureau de la représentation nationale précise que cette autorisation est une démarche pédagogique qui exclut toute possibilité d’arrestation de ces députés

Le bureau de l’Assemblée nationale a reconnu, mercredi 30 mars, avoir autorisé le Procureur Général de la République (PGR) à entendre 3 députés nationaux, à savoir Samy Badibanga Ntita, Fabien Mutomb Kan Kato et Muhindo Nzangi Butondo.

Le bureau de la chambre basse a fait cette mise au point lors d’une séance plénière organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement.

Il a rappelé que, par le réquisitoire du 21 novembre 2015, le Procureur Général de la République avait saisi le président de l’Assemblée nationale pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire de ces députés nationaux.

Ces derniers sont accusés des faits qualifiés de faux et usage de faux en écriture, notamment pour imitation de la signature de leur collègue député national Yala Tutu dans une pétition initiée par certains députés de l’Opposition politique contre les membres du bureau de l’Assemblée nationale.

La clôture de la session parlementaire de septembre 2015 a empêché la commission spéciale de statuer sur ce dossier.

Pour sa part, le bureau de l’Assemblée nationale a constaté que le Parquet général de la République n’avait pas fidèlement appliqué l’article 75 de la Loi organique relative à la procédure devant la Cour de cassation qui institue une procédure préalable d’instruction, avant la requête en levée de l’immunité parlementaire, en vertu de l’article 77 de ladite loi.

Informé, le PGR a dû diligenter un nouveau réquisitoire sollicitant la seule autorisation d’instruction judiciaire et le bureau de la chambre basse a, enfin, décidé d’accorder l’autorisation d’instruction sollicitée par le parquet général de la République.

Toutefois, le bureau a mentionné, dans la lettre de transmission de sa décision, qu’à ce stade de la procédure, les 3 députés précités jouissent encore de leurs immunités parlementaires qui ne pourraient être levées qu’après une nouvelle autorisation de l’assemblée plénière de la chambre basse conformément à la loi sus évoquée.

Par Marcel Tshishiku