Au regard des articles 15, 17, 65 et 356 du domaine des télécommunications et de la technologie de l’information et de la communication devant faire l’objet d’une révision, le projet de loi prône l’ouverture totale du secteur aux opérateurs privés, ce qui constitue un danger évident pour la sécurité et la souveraineté nationales.

La délégation syndicale de la Société congolaise des postes et télécommunications estime que l’Etat congolais doit se doter d’abord des infrastructures de base de télécommunications avant d’envisager l’ouverture totale. Il s’agit des back bone national, métropolitain et d’accès.

Alors que près de 400 millions de $us ont été investis par le gouvernement dans les infrastructures sur prêt d’Etat à Etat. Un autre danger pour le remboursement.

Cas de l’art 15

En ce qui concerne cet article, pour une bonne gouverne, le texte du projet de loi provenant de la commission des lois, stipule :  » Tout droit exclusif ou monopole relatif à la fourniture de réseaux ou de service des télécommunications et de technologie de l’information et de la communication est prohibé y compris sur l’exploitation des passerelles internationales « .

Après amendements par des experts des PTNTIC, la relecture de la SCPT demandée par le vice premier ministre, ministre des PTNTIC est libellée comme suit :  » A l’exception de l’Etat qui se réserve, par son exploitant public, le droit de détenir, gérer et exploiter les infrastructures de base, l’établissement de tout autre réseau et la fourniture de service ne peuvent être soumis au monopole « .

Sont par contre soumis au régime de concession : l’établissement et l’exploitation des réseaux mobiles des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication ouverts au public ; l’établissement, l’exploitation, la gestion et le partage.

Les autres articles définissent le régime de concession. Deux propositions sont faites pour résoudre l’équation : Maintenir la SCPT dans sa qualité d’exploitant public jouissant des droits exclusifs et spéciaux, pour l’établissement et l’exploitation du réseau de base (infrastructures de base).

Réserver cette licence d’infrastructure à l’exploitant public seul. Lui reconnaitre ses droits exclusifs pendant au moins 20 ans.

La SCPT ayant prouvé à la face du monde sa volonté et ses capacités intrinsèques pour la relance de ses activités, l’arsenal juridique portant sur les télécommunications doit à présent lui faciliter la tâche.

Par G.O