Au cours du débat général sur le projet de loi portant cette matière, les élus du peuple ont refusé d’être impliqués, dans cette démarche en vertu de la Constitution de la RD Congo mais ils ont quand même déclaré recevable ce texte légal

Le projet de loi autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’Accord pour la promotion et la protection réciproques des investissements entre le gouvernement congolais et le gouvernement de la République de l’Inde a été déclaré recevable hier lundi 7 avril, à l’issue d’une séance plénière de l’Assemblée nationale, organisée dans la salle des Congrès du Palais du peuple, siège du parlement.

Présenté par le ministre du Plan, ce projet de loi a été transmis à la commission mixte composée des membres de trois commissions permanentes, à savoir la commission politique, administrative et juridique (PAJ); la commission des relations extérieures et la commission économique, financière et de contrôle budgétaire (ECOFIN).
Le rapport de la commission mixte sera déposé dans un délai de 72 heures.

Cette décision contraste avec la prise de position de la plupart des députés nationaux qui, au cours du débat général, ont plutôt souhaité, de vive voix, la surséance à l’examen de ce texte légal et la mise en place d’une commission ad hoc chargée de vérifier si l’Inde a déjà voté une loi de ratification d’une part, et d’autre, si ledit texte est réellement un traité commercial et donc conforme aux articles 213 et 214 de la Constitution en vigueur en RD Congo.

Selon le député Henri Thomas Lokondo, le gouvernement congolais aurait dû se garder d’amener le parlement à voter une loi de ratification, afin d’éviter le déséquilibre au cas où l’Inde aurait ratifié cet accord en forme simple.
Accord inopportun

Son collègue Juvénal Munubo a demandé au ministre d’énumérer les intérêts de la RD Congo en Inde, soupçonnant une certaine pression exercée sur le Congo pour l’obliger à agir dans le sens voulu par l’exécutif national.

 » Ce n’est pas parce que l’Inde a déjà ratifié cet Accord que la RD Congo doit le ratifier, comme l’a dit le ministre, mais l’Etat va ratifier lorsque cet Accord rencontre les aspirations du peuple congolais car, cette façon d’agir ne garantit pas la souveraineté de l’Etat « , a expliqué ce député.

De l’avis du député Etibaku, les Accords entre certains pays asiatiques et la RDC sont toujours signés avec beaucoup de légèreté. Les investisseurs venant de ces pays ne respectent pas les lois congolaises, notamment en ce qui concerne le paiement des taxes.  » Le présent Accord n’est pas opportun, car il ne profite pas au peuple congolais « , a soutenu Munubo, ajoutant qu’il ne voit pas les investissements que le Congo mettra en Inde.

Pour sa part, le député Piko a posé la question de savoir :  » Comment le gouvernement va contrôler et identifier les Indiens qui vont déferler sur le territoire congolais, sachant qu’en vertu de la Constitution, la nationalité congolaise est exclusive, alors que l’Inde autorise dans sa Constitution ses ressortissants à disposer d’une double nationalité ?  » Et d’enchaîner :  » L’économie indienne est fermée. En Inde, les importations ne sont pas acceptées. Comment le gouvernement compte remédier à cette situation ?  »

Lever cette barrière

Dans sa réponse aux préoccupations des députés, le ministre du Plan a indiqué que l’Accord lui-même prévoit, à son article 16, que le principe de sa ratification garantit sa stabilité et sa solidité et que cet Accord constitue un instrument d’instigation à la coopération car, la RD Congo regorge beaucoup de ressources qui attendent d’être exploitées.

Les Indiens qui viennent investir en RDC seront d’office enregistrés par des services compétents, tandis que le ministère de l’Intérieur va s’occuper de ceux qui viennent de manière illégale.

Le ministre Célestin Vunabandi a aussi expliqué que cet Accord donne aux Congolais le droit d’aller officiellement investir en Inde et que, pour le suivi, il prévoit un cadre de concertation, hormis l’Agence nationale de promotion des investissements (ANAPI) déjà existant en RD Congo.

Par Marcel Tshishiku