Par Armando Mananasi

Le Sénat a procédé au report de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes Exercice 2023 qui devait avoir lieu au cours de la plénière convoquée hier mardi 12 novembre. Un report consécutif à une motion d’ordre initiée par le sénateur Michel Lingepo.

En effet, les sénateurs ont remarqué que lors de la transmission des documents relatifs à l’ordre du jour, il manquait certains documents indispensables dont les rapports détaillés de la Cour des comptes pour le budget 2023. En outre, l’auteur de la motion a indiqué que, conformément à l’article 180 de la Constitution, les rapports de la Cour des comptes sont transmis au Parlement avant la présentation, par le gouvernement, du projet de loi portant reddition des compte.

« Les sénateurs ont impérativement besoin de l’opinion de cet auditeur indépendant, puisque la Cour joue aussi le rôle de commissaire des comptes avant d’examiner la reddition des comptes telle que proposée par le gouvernement afin de s’assurer la conformité et favoriser ainsi la transparence dans la gestion des finances publiques « , a insisté le sénateur Michel Lingepo.

Plusieurs élus des élus, parmi lesquels Jean-Paul Boketsu, Vicky Katumwa, et Salomon Kalonda avaient alors pris la parole lors du débat pour appuyer la motion, en exigeant la transmission du rapport de la cour des comptes et pour demander un délai raisonnable, le temps que les sénateurs s’empreignent du contenu avant la convocation d’une plénière pour l’examen de la reddition des comptes.

C’est sur base de ces différentes interventions que le bureau de la Chambre haute a soumis au vote la motion d’ordre portant sur le report et que cette dernière a été votée à la majorité absolue.

L’examen de la rectification du budget 2024 aussi reporté

Outre le report de l’examen du projet de loi portant reddition des comptes exercice 2023, les sénateurs ont également, après débat, reporté l’examen du projet de loi des finances rectificative exercice 2024, suite à une motion d’ordre initiée par l’honorable José Mpanda, mais surtout sur proposition du président Sama Lukonde, pour des raisons de conformité aux pratiques parlementaires.

Selon le sénateur José Mpanda Kabangu, il est de pratique parlementaire que l’on procède d’abord à l’examen puis à l’adoption de la reddition des comptes avant d’entamer ceux portant rectifications budgétaires.

S’exprimant, quant à eux, contre la proposition de l’honorable José Mpanda, certains sénateurs dont des membres de la commission Ecofin ont indiqué qu’aucune disposition légale ne classe ni ne lie l’examen de ces deux projets de loi et donc la plénière peut bel et bien procéder à l’examen et à l’adoption, en seconde lecture, du projet de loi rectificative du budget 2024.

La proposition de José Mpanda a été appuyée par le speaker de la Chambre des sages. Le président Sama Lukonde a notamment indiqué que, même si aucune disposition légale n’interdit aux parlementaires de procéder à l’examen de ce projet de loi, la pratique parlementaire veut que cet ordre soit respecté même lors du dépôt des projets de loi. Et cela a toujours été le cas.

L’ancien premier ministre est allé plus loin en révélant que même au niveau du gouvernement on commence d’abord par l’élaboration de la reddition des comptes. Et après, en cas de besoin, vient la rectification du budget en cours d’exécution. La plénière étant souveraine, Sama Lukonde a fini par soumettre au vote la motion d’ordre du sénateur Mpanda. Avec 28 voix contre, 2 abstentions et 41 voix pour, l’examen du projet de loi des finances rectificative Exercice 2024 a été reporté sine die. Une étape qui ne pourra intervenir qu’après examen et adoption du projet de loi portant reddition des comptes exercice 2023.