Par Tantia Sakata

L’Ordonnance-loi du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais va désormais réprimer les violences basées sur le genre (VBG) en République Démocratique du Congo. Conseillère au ministère de la Justice, Me Josepha Pumbulu Mbimi, a signifié que cette loi a pour objectif de modifier et compléter le Code pénal en ses dispositions relatives à la prévention, la répression et la réparation des violences basées sur le genre. Cette loi, dit-elle, va contribuer à la construction d’un Etat de droit.

Elle a fait savoir que le Code pénal congolais ne réprimait pas toutes les formes de violence basées sur le genre. Aussi, il n’y avait pas des mécanismes de représentation, alors que ces violences sont de plus en plus récurrentes au sein de la famille et de la communauté.  » Cette loi va répondre à ces préoccupations et notre Code pénal actuel va se conformer maintenant aux engagements internationaux pris par la RDC, notamment le Protocole de Maputu, la Déclaration de Kampala et celle de Kinshasa, relatives à ces violences « , a souligné Mme Pumbulu Mbimi qui est également responsable de l’ONG Chari-Congo, membre du Cadre Permanent pour la Concertation de la Femme Congolaise (CAFCO).

Elle a profité de l’occasion pour saluer la promulgation de cette Ordonnance-loi par le Président de la République, Champion de la masculinité positive. Elle a manifesté aussi sa reconnaissance à Mme la Ministre d’Etat en charge de la Justice pour avoir porté cette loi, en s’impliquant dans la lutte jusqu’à l’aboutissement du succès.  » Nos remerciements s’adressent aussi à la coordonatrice de la jeunesse, lutte contre les violences faites à la femme et traite des personnes et à toutes les activistes qui luttent pour la promotion et la protection des droits de la femme et de la jeune fille « , a indiqué Me Pumbulu Mbimi.

Il convient de signaler que les coutumes rétrogrades, l’intimidation et la stigmatisation basées sur le genre, lévirat et le sororat forcés, le chantage, le voyeurisme et les VSBG à travers les réseaux de communication et d’information seront désormais réprimées par cette loi. En ce qui concerne cette nouvelle loi, toute personne qui sera reconnue coupable de lévirat et du sororat forcé est punie d’une servitude pénale d’un à trois ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 FC.

La même peine va s’appliquer également à quiconque aura organisé, encouragé ou obligé une personne à commettre ces actes. Selon la loi  » est qualifié de lévirat forcé, l’union entre une veuve et un parent du sexe opposé du conjoint décédé, sans le consentement de deux parties. Tandis que le sororat forcé est l’union entre un veuf et un parent du sexe opposé du conjoint décédé sans le consentement de deux parties « .

S’agissant des coutumes rétrogrades, il s’agit de soumettre une personne en raison de son sexe à un traitement humiliant ou dégradant fondé sur la coutume et les croyances religieuses. Toute personne qui sera connue coupable de cette infraction est punie d’une peine de six à vingt-quatre mois et d’une amende de 500.000 ou 1.000.000 FC, ou de l’une de ces peines seulement.