Le Chef de l’Etat a instruit le Gouvernement de la République de mettre en place des mécanismes qui s’imposent à travers les ministères sectoriels pour atteindre cet objectif dès l’exercice budgétaire 2024. F.Tshisekedi a fait cette communication lors de la 112ème réunion du Conseil des ministres qu’il a présidée le vendredi 8 septembre 2023 à Kinshasa, en présence du Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge.

Une nouvelle rubrique sera ainsi intégrée dans le budget de l’Etat en RD Congo sur instruction du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.

Liée à la mise en œuvre de la gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né, cette rubrique constitue une véritable première dans l’histoire des finances du Congo Démocratique qui n’a jamais expérimenté pareille opération. Dans cette optique, le Chef de l’Etat a émis le vœu de voir le ministre d’Etat, ministre du Budget veiller à la disposition des fonds nécessaires, afin d’assurer la gratuité des accouchements dans le budget de l’Etat pour l’exercice 2024.

Dans le même ordre d’idées, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a aussi instruit le ministre des Finances de rendre disponible toute la dotation initiale pour faciliter le fonctionnement adéquat des établissements de facilitation de la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle ; et d’accélérer la procédure de prélèvement obligatoire des fonctionnaires et des privés pour l’élargissement du Parquet de soins.

La mise en place des Etablissements de facilitation dont il est question relève des prérogatives du Premier ministre à qui le Chef de l’Etat a demandé de prendre en urgence deux Décrets d’une importance primordiale pour permettre à ces ministres d’agir en conséquence.
Ci-dessous le compte-rendu de cette réunion du Conseil des Ministres fait par Patrick Muyaya, Ministre de la Communication et des médias, et porte-parole du Gouvernement.

COMPTE RENDU DE LA CENT-DOUZIEME REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES

Vendredi 08 septembre 2023 Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé, à la Cité de l’Union Africaine, la cent-douzième réunion ordinaire du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 08 septembre 2023. Quatre (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ; II. Points d’information ; III. Approbation d’un relevé de décisions du Conseil des Ministres ; IV. Examen et adoption des textes. I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La communication du Président de la République, Chef de l’Etat, a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :

1. De l’état d’avancement des projets des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo Quelques jours après sa visite à la Zone Economique Spéciale de Maluku où il avait procédé au lancement de la production de carrelages et de faïences de la société Saphire Ceramics DRC SAS, faisant office de première production à voir le jour dans cette zone industrielle, le Président de la République a pu s’enquérir du processus global d’opérationnalisation de cette Zone Economique Spéciale et des défis qui restent à relever notamment la finalisation du processus d’octroi d’un tarif préférentiel de l’énergie électrique afin de garantir la compétitivité de toutes les entreprises situées dans les ZES. Pour cette fin, le Président de la République a demandé au Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Economie Nationale et au Ministre de l’Électricité et Ressources Hydrauliques de faire des propositions concrètes allant dans le sens de l’octroi dudit tarif préférentiel.
2. Il a également rappelé que, la relance de l’industrialisation du pays telle que soulignée dans le Plan Directeur d’Industrialisation de la République Démocratique du Congo appelle à la mobilisation de ressources conséquentes de la part du Gouvernement, pour assurer sa matérialisation. Le Président de la République a aussi rappelé son instruction donnée aux Ministres ayant en charge le Budget et les Finances lors de la soixante-dix neuvième réunion du Conseil des Ministres tenue le 02 décembre 2022 de terminer le processus de création du Fonds Spécial de Financement des ZES. Concernant la ZES de Kin Malebo, dont le contrat d’aménagement a été signé le 24 avril 2023 entre la Société ARISE IIP et l’Agence des Zones Economiques Spéciales, il a demandé à la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, de même qu’aux Ministres des Finances, de l’Industrie ainsi qu’à celui des Affaires Foncières de lui faire un rapport sur l’exécution de l’accord-cadre y relatif signé, le 16 septembre 2022, ainsi que de l’état d’avancement de la zone. Enfin, le Président de la République attend de la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille une réflexion aboutie sur la prise de participations des entreprises du portefeuille dans les projets des ZES.
3. De l’accompagnement du Gouvernement à la mise en œuvre de la gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né Après avoir procédé au lancement du programme de la gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né, le 05 septembre 2023, le Président de la République a rappelé que ce programme s’intègre dans le cadre de la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle (CSU) dans notre pays, une réforme inédite à travers laquelle le Gouvernement matérialise progressivement sa vision d’améliorer sensiblement l’accès aux soins de santé de base de nos populations sur l’ensemble du territoire national, et plus particulièrement aux couches sociales les plus défavorisés. Il a souligné que ce démarrage effectif des activités relatives à la gratuité de la maternité et des soins du nouveau-né permettra de garantir des soins et des services de santé de qualité à toutes les femmes enceintes lors des différentes phases de consultations prénatales, ainsi qu’à celles qui ont accouché et aux nouveau-nés pendant leur premier mois de vie.
4. Ainsi, à travers cette politique publique, le Gouvernement mettra en Gouvernement mettra en place progressivement les instruments techniques, budgétaires et financiers permettant d’améliorer notre système de protection sociale. Reconnaissant que la mise en œuvre de cette réforme historique nécessite une courbe d’apprentissage contraignante à court et moyen termes dans le chef de tous les intervenants, le Président de la République a réitéré ses instructions pour permettre à ce noble et vaste chantier d’être pleinement opérationnel, et qu’il atteigne les objectifs poursuivis. Ces instructions exigent ce qui suit : ? Au Premier Ministre : de prendre deux Décrets ; le premier, qui définit le Paquet Général de base de soins pour tous les Congolais ; et le deuxième, mettant en place le Service National d’Achat des Médicaments ; ? Au Ministre d’Etat, Ministre du Budget : de veiller à la disponibilité des fonds nécessaires pour assurer la gratuité des accouchements dans le Budget de l’Etat pour l’exercice 2024. ? Au Ministre des Finances : de rendre disponible toute la dotation initiale pour faciliter le fonctionnement adéquat des Etablissements de facilitation de la mise en œuvre de la Couverture Santé Universelle ; et d’accélérer la procédure de prélèvement obligatoire des fonctionnaires et des privés pour l’élargissement du paquet de soin.
5. De l’ouverture prochaine, au Tribunal international du droit de la mer, de la phase des exposés oraux en l’affaire relative à la demande d’avis consultatif soumise par la Commission des petits États insulaires sur le changement climatique et le droit international
   A ce sujet, le Président de la République a rappelé que cette initiative, décidée par la Commission des petits Etats insulaires sur le changement climatique et le droit international, au cours de sa troisième réunion tenue le 26 août 2022, tend à déterminer les obligations particulières des Etats-Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), dans le cadre, notamment : – de la prévention, la réduction et la maitrise de la pollution du milieu marin eu égard aux effets nuisibles que peut avoir le changement climatique, notamment sous l’action du réchauffement climatique et de l’élévation du niveau de la mer, et de l’acidification
6. des océans, qui sont causées par les émissions anthropiques de gaz à effet de serre dans l’atmosphère ; – De la protection et de la préservation des milieux marins eu égard aux incidences du changement climatique, notamment le réchauffement des océans et l’élévation du niveau de la mer, et l’acidification des océans. Le Président de la République a insisté sur la nécessité d’assumer, aux côtés d’autres parmi nos partenaires notamment des Bassins du Congo et de l’Amazonie engagés dans ce combat, notre statut de  » pays solution  » en la matière, et de capitaliser toutes les démarches et actions qui tendent au rétablissement d’une justice climatique où les Etats-acteurs et contributeurs sont traités à leur juste valeur.  » Le temps où les décisions affectant le sort de notre pays étaient prises, sans nous et sans entendre notre voix, n’est plus qu’un lointain souvenir « , a – t – il déclaré. La République Démocratique du Congo a déposé dans les délais les Observations écrites par le biais de son équipe d’Agent et Conseils ; et elle est engagée à participer activement à cette phase de plaidoiries orales qui commence à partir de ce lundi 11 septembre 2023 à Hambourg. De ce fait, le Président de la République a instruit le Gouvernement, à travers la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et le Ministre des Finances, de prendre toutes les dispositions qui s’imposent afin que notre pays participe à ces audiences. Intervention du Premier Ministre : Dans la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre a axé sa communication sur deux points. Le premier a porté sur sa participation, du 04 au 06 septembre 2023 à Nairobi au Kenya, au Sommet africain sur le climat, à quelques jours de la tenue de l’Assemblée Générale des Nations Unies et de la COP 28 à Dubaï. Il était question de coordonner les vues africaines sur le sujet afin de parler d’une seule voix aux grands rendez-vous internationaux annoncés ci haut.
7. En marge de ce sommet, le Premier Ministre a représenté le Président de la République au Sommet des Chefs d’Etat de la Communauté de l’Afrique de l’Est qui a planché sur la situation dans l’Est de notre pays. Dans le deuxième volet de son intervention, le Premier Ministre est revenu sur la situation épidémiologique du pays, au regard de la résurgence de certaines épidémies notamment la poliomyélite dans les eaux de la rivière Bitshaku Tshaku dans la commune de Barumbu à Kinshasa, la rougeole dans la province du Kwilu et du Kwango, il a été demandé au Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention de prendre des dispositions pour cerner les trois cas évoqués et en faire un état des lieux pour informer le Gouvernement, prendre toutes les mesures nécessaires, s’il échet, afin de freiner la propagation de ces maladies et prendre en charge tous les malades.
8. II. POINTS D’INFORMATION
   II.1. Etat et administration du territoire
   Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, a présenté au Conseil, le rapport sur l’état et l’administration du territoire national qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Président de la République, Chef de l’Etat, Commandant Suprême des Forces Armées et de la Police Nationale Congolaise, dans le cadre de l’Etat de siège en Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. Au cours de la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population a été notamment marqué par : – La satisfaction de l’opinion nationale et particulièrement la population de la province du Nord-Kivu, concernant l’ouverture du procès sur les évènements du 30 août 2023 survenus à Goma ; – Les commentaires divers de l’opinion suite à l’intérêt manifesté par les pays occidentaux envers le processus électoral en cours comme le témoigne la dernière visite des Parlementaires français auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; – Le souhait de la population de voir le gouvernement continuer sa lutte acharnée contre des actes de banditisme et de criminalité dans les Villes et agglomérations urbaines à travers le pays. 6 Sur le plan sécuritaire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait le rapport de la mission interministérielle qu’il a conduite à Goma, à la suite des événements malheureux y intervenus ayant causé la mort de 51 de nos compatriotes. Il a rappelé les mesures qui ont été prises à l’issue de cette mission. Il s’agit de celles portant respectivement sur : – Le rappel à Kinshasa du Gouverneur Militaire ; – La suspension de deux officiers de la Police Nationale Congolaise ; – La prise en charge des obsèques des victimes par le Gouvernement ; – L’organisation des obsèques dignes en l’honneur du Policier sauvagement massacré par les membres de la secte  » Wazalendo  » ; – La libération de tous les militants des mouvements citoyens arrêtés à la suite des évènements du 30 août 2023 ; – L’identification et la fermeture de toutes les églises non en règle avec la loi. Au fur et à mesure que les instructions judiciaires rendront leur verdict, d’autres mesures pourront être prises et annoncées à l’opinion nationale. Dans la Province du Sankuru, les Forces de Défense et de sécurité ont procédé à l’arrestation de trois personnes suspectées d’avoir pour mission la création d’une milice Mai-Mai au village Lokola, secteur de Bahamba 2, territoire de Lomela. Les instructions judiciaires sont en cours. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a, sur un autre registre, informé le Conseil de la tenue à Kinshasa de la 7ème Conférence Ministérielle du dialogue sur la migration pour l’Afrique Australe (MIDSA) du 02 au 6 octobre 2023. Il a signalé qu’en tant que processus consultatif régional pour l’Afrique australe, le MIDSA reconnait les dynamiques inhérentes à la migration dans la région. Cette initiative encourage le dialogue inter-étatique sur un large éventail de questions migratoires régionales, notamment la gestion intégrée des frontières, l’harmonisation de la collecte de données, la migration et la santé, la migration mixte et irrégulière, ainsi que le lien entre la migration et le développement économique. 7 Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a terminé son rapport par la présentation de la situation aux différentes frontières du pays, des cas liés à la criminalité et au banditisme, et le Conseil en a pris acte.
   II.2. Situation sécuritaire
   En complément au rapport du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, sur la sécurité du territoire, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense et Anciens Combattants a indiqué qu’à l’Est, hormis les incidents malheureux survenus le 30 août 2023 à Goma, la situation sécuritaire dans la province du Nord-Kivu reste marquée par : – la création, par le Rwanda, des faux groupes se revendiquant aussi Wazalendo ; – les massacres répétés perpétrés par les M23/RDF à Tongo contre les populations hostiles à leur présence. Dans la province de l’Ituri, la situation reste marquée par des affrontements, des activités criminelles et des tensions contre différents groupes, causant des pertes en vies humaines et des destructions. A l’Ouest, la situation sécuritaire demeure caractérisée par les déplacements massifs des populations des Localités de Dumi, Mongata et Mbakana suite à l’activisme des assaillants Mobondo qui, par ailleurs, forment et radicalisent des nouvelles recrues. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
   II.3. Evolution de la situation récente sur le marché des changes ainsi que des biens et services Intervenant en tant qu’invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique. Au niveau international, les prix des produits d’exportation de la République Démocratique du Congo sont restés favorables. En effet, le prix du cuivre a enregistré une baisse mensuelle de 0,82% ; s’établissant à 8.405,10 USD la tonne à fin août 2023. Par contre, le prix du Cobalt a augmenté de 1,13% ; se situant à 32.979,10 USD la tonne d’un mois à l’autre. 8 Dans ce contexte, elle a souligné que le taux d’inflation devrait connaître un ralentissement passant de 8,8% en 2022 à 6,8% en 2023, relevant de la poursuite du durcissement des dispositifs des politiques monétaires des grandes banques centrales à travers le monde. Les effets de ces politiques devraient davantage ralentir le taux d’inflation en 2024 et en 2025 par rapport aux réalisations précédentes. Au niveau national, la tendance de l’inflation s’est inscrite à la baisse. En effet, le taux d’inflation hebdomadaire est passé de 0,19% à 0,18% au 1er septembre. L’inflation mensuelle est passée de 5,75% en juillet à 0,86% à fin août 2023, reflétant principalement la bonne coordination des actions au niveau des politiques économiques. En cumul annuel, le taux d’inflation s’est établi à 17,48% au 1er septembre 2023. Les cours de change indicatif et parallèle se sont établis à 2.508,30 CDF et 2.481,50 CDF pour un dollar américain au 1er septembre 2023, soient des taux de dépréciation hebdomadaire de la monnaie nationale de 1,7% et d’appréciation monétaire de 1,2% respectivement. Tenant compte des facteurs de risques au plan interne et externe, la Gouverneure de la Banque Centrale a recommandé le maintien des mesures de stabilisation dans le cadre de la bonne coordination des actions au niveau des politiques économiques ; la poursuite de la surveillance rapprochée des facteurs de la liquidité bancaire par la BCC et l’accélération des investissements en infrastructures publiques et la diversification de l’économie nationale. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
   II.4. Note d’information sur les problématiques de l’agriculture
   Le Ministre de l’Agriculture a présenté au Conseil sa note d’information sur les problématiques de la Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture ; du cadastre agricole et de la construction du fichier des domaines agricoles ; et, des fermes et plantations abandonnées ; problématiques qui constituent des obstacles à la vision du Président de la République, Chef de l’Etat, celle de la revanche du sol sur le sous-sol. Il est donc question de chercher les voies et moyens susceptibles de consolider la révolution agricole comme étape déterminante de l’histoire de notre pays pour l’élimination de la faim et de la pauvreté. 9 L’atteinte de cette noble vision est confrontée à quelques contraintes, a souligné le Ministre de l’Agriculture. Pour ce faire, son Ministère a opté comme nouvelle approche de l’agriculture l’encouragement de l’implication des investissements privés, nationaux et étrangers. Parmi les problèmes qui se posent, il y a notamment l’article 16 de la Loi du Code Agricole, et, par conséquent, ne favorise pas un bon climat des affaires en RDC ; l’absence d’un cadastre agricole ; et la problématique des fermes et plantations abandonnées, qui devraient contribuer au développement des activités agricoles. Pour y faire face, le Ministre de l’Agriculture a prié le Gouvernement de mener un plaidoyer afin que l’article 16 de la Loi sus-évoquée, et actuellement en examen au Parlement, soit modifié en le conformant au droit des sociétés (OHADA) de sorte que le secteur agricole soit désormais considéré comme une Entreprise et non plus comme une série de programmes ou projets de développement d’une part, et que ledit article s’adapte au droit foncier d’emphytéose, d’autre part. Le Ministre de l’Agriculture a également fait relever la nécessité de soutenir l’élaboration du cadastre agricole pour la RDC par la constitution du fichier national des domaines agricoles, et ce, à l’instar des cadastres forestier, minier et foncier. Ce qui nous permettra d’améliorer la connaissance sur la répartition et la vocation de nos 80 millions d’hectares de terres arables, en les identifiant et en les inventoriant, compte tenu de la répartition des bassins de production à travers le pays ; ce qui facilitera les investissements dans le secteur agricole de la RDC, particulièrement dans les zones à avantages comparatifs et avérés. Le Ministre de l’Agriculture a enfin proposé des mesures face à la problématique des fermes et plantations abandonnées en vue de leur meilleure exploitation. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
   II.5. Tenue à Kinshasa du Forum Régional de la Stratégie de la CIRGL sur l’or d’exploitation artisanale et à petite échelle La Ministre des Mines a présenté au Conseil le rapport sur l’état des lieux relatif à l’organisation du Forum Régional de la Stratégie de la CIRGL sur l’or 10 d’exploitation artisanale et à petite échelle et contribution de la République Démocratique du Congo auprès de la CIRGL. Ce Forum régional qui a acquis une reconnaissance internationale et englobe de nombreux enjeux, sert de plateforme pour un discours coopératif entre les nations participantes, les mondiales, les investisseurs internationaux et les principaux acteurs du secteur extractif de l’or. Grâce à l’engagement et à la collaboration, cette initiative vise à promouvoir la stabilité, le développement durable et les éthiques dans l’industrie de l’or. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
   II.6. Appui gouvernemental à l’organisation du Congrès extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo Le Ministre de la Communication et Médias, saisi par le Comité Directeur a l’issue des travaux préparatoires du Congrès Extraordinaire de l’Union Nationale de la Presse du Congo (UNPC), a rappelé au Conseil la nécessité et l’urgence pour le Gouvernement d’apporter son appui à l’organisation de ces assises. Il a indiqué que cet accompagnement gouvernemental est l’une des recommandations issues des États généraux de la communication et médias tenus en janvier 2022 et pour lesquels le Président de la République avait chargé le Gouvernement d’accomplir sa part dans la mesure du possible dans le but de parvenir à la mise en œuvre des réformes fondatrices envisagées notamment au niveau de l’instance nationale d’auto-régulation de la presse pour consolider la salubrité médiatique. Le Ministre de la Communication et Médias a fait le point des différentes étapes des travaux préparatoires de ces assises conformément aux détails lui fournis par le Comité d’organisation qui dispose de tous les projets de textes à soumettre à l’examen et à l’adoption du Congrès. Il s’agit notamment du Projet des Statuts modifiés de l’UNPC ; (ii) Projet du Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et, (iii) Projet de Manuel de procédure. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information. 11
   II.7. Ratification d’une Convention de l’UNESCO et organisation de la Table ronde des Ministres de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle
   La Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers a présenté deux Notes d’information aux membres du Conseil. La première est relative à la ratification de la Convention de l’UNESCO sur l’Enseignement Technique et Professionnel par la République Démocratique du Congo et la seconde à l’organisation de la première Table Ronde des Ministres de l’Enseignement et la Formation Technique et Professionnelle. Au sujet de la première, elle a indiqué que cette Convention s’applique à toutes formes et à tous les niveaux de l’Enseignement Technique et Professionnel qu’il soit dispensé dans les établissements d’Enseignement ou sous forme des programmes coopératifs organisés conjointement par les établissements d’enseignement d’une part, des établissements industriels, agricoles, commerciaux ou tout autre établissement en rapport avec le monde du travail, et d’autre part. L’intérêt que tire notre pays à ratifier cette Convention repose sur les objectifs suivants : – Mettre au point et développer des programmes d’enseignement technique et professionnel (Curricula, Validation des Acquis par Expérience et Validation des Acquis Professionnels), les compétences et les connaissances techniques et professionnelles ; – Envisager des possibilités d’emploi et tracer les perspectives de développement au niveau national, régional et local ; – Initier les jeunes à la technologie et au monde du travail ; – Concevoir l’enseignement technique et professionnel dans le cadre de structures ouvertes et souples ; – Requérir les impératifs de mobilité professionnelle, l’amélioration des qualifications professionnelles et l’actualisation des connaissances et des compétences, etc. Quant à la seconde Note, il était question pour la Ministre de la Formation Professionnelle et Métiers d’informer le Conseil du projet de ladite prochaine Table Ronde qui vise une harmonisation des vues sur les questions liées à l’éducation et à la formation. Le Conseil a pris acte de ces Notes d’information. 12
   III. APPROBATION D’UN RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES Le Conseil des Ministres a adopté le relevé de décisions prises lors de sa 111ème réunion tenue le vendredi 1er septembre 2023.
   IV. EXAMEN ET ADOPTION DE 23 TEXTES IV.1. Quinze (15) textes relevant de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public
   Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique a présenté, au Conseil des Ministres, 15 textes, dont 13 Projets de Décrets et 02 Projets de textes législatifs relativement à la gestion des Agents et Fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des services publics. En effet, les 13 Projets de Décrets constituent un premier lot des mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat et de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées. Aussi, viennent – ils actualiser un cadre réglementaire devenu globalement obsolète, vieux de 30 à 40 ans, et visent à instaurer une gestion souple, efficace et rationnelle des ressources humaines de l’Etat en ce même moment où le Gouvernement de la République est, plus que jamais, résolument engagé à atteindre les objectifs de la maitrise des effectifs, de l’encadrement de la masse salariale et de la gestion axée sur les résultats. A. Concernant les mesures d’application de la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des services publics de l’Etat, il s’agit des Projets de Décrets ci-après :
9. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la discipline ;
10. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de discipline ;
11. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif au régime disciplinaire et aux voies de recours des agents de carrière des services publics de l’Etat ; 13
12. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction Publique ;
13. Projet de Décret portant règlement d’administration relatif à la carrière des Agents des Services Publics de l’Etat ;
14. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Commission administrative ;
15. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif à la formation professionnelle tout au long de la carrière ;
16. Projet de Décret portant Règlement d’administration relatif au recrutement des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ;
17. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Service Public dénommé Inspection Générale de l’Administration Publique,  » IGAP  » en sigle
    10.Projet de Décret portant création et Statut particulier du Corps des Inspecteurs de l’Administration Publique,  » CIAP  » en sigle ; 11.Projet de Décret portant organisation des activités syndicales au sein de l’administration publique. B. Concernant les mesures d’application de la Loi organique n°16/001 du 3 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du pouvoir central, des Provinces et des Entités territoires décentralisées, il s’agit des projets de Décrets ci-après :
18. Projet de Décret portant fixation des règles relatives aux rapports entre l’Administration et les usagers ;
19. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du cadre de participation et de consultation entre l’Administration Publique, la Société Civile et les autres acteurs des services publics de l’Etat. C. Quant aux textes législatifs, il s’agit des deux textes ci-après :
20. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°16/013 du 15 juillet 2016 portant Statut des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat ; et, le 15. Projet de Loi organique modifiant et complétant la Loi Organique n° 16-001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des Services Publics du Pouvoir central, des Provinces et des Entités territoriales décentralisées. Après débats et délibérations, ces 15 Projets de textes ont été adoptés. 14
    IV.2. Trois textes relevant du Ministère de la Justice et Garde des Sceaux
    La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil, pour examen et adoption, deux (02) Projets de Lois de ratification en vue de leur transmission au Parlement pour compétences et un (01) Projet d’Ordonnance-Loi. Il s’agit respectivement de :
21. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1940 portant Code Pénal Congolais ;
22. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant de Décret du 30 janvier 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais ;
23. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège pour une période de 15 jours, à partir du 15 septembre 2023, sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ces trois textes.
    IV.3. Trois textes relavant du secteur des Finances La Vice-Ministre des Finances a fait l’économie de deux Projets de Lois de ratification et un Projet de Décret. Il s’agit respectivement de :
24. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi sur l’Endettement Public. Ce texte, cadre de référence du pilotage et de la gestion de la dette publique en République Démocratique du Congo. Il énonce la politique d’endettement public et fixe les règles de bonne gouvernance de la gestion de la dette du pays. Il fournit également à l’Etat de nouveaux instruments lui permettant de financer ses dépenses, aussi, renforce-t-il les capacités de décision, de contrôle et de choix du pays en matière d’endettement public ;
25. Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la loi n°15/003 du 12 février 2015 relative au crédit-bail. Il vise à améliorer l’environnement juridique et fiscal pour le développement de cette activité dans notre pays. 15 3. Projet de Décret portant modification du Décret n°18/054 du 27 décembre 2018 portant mesures d’allègement fiscaux et douaniers applicables à la production, à l’importation et à l’exportation de l’énergie électrique. En ce qui concerne ce dernier texte particulièrement, la Vice-Ministre des Finances a été complétée par le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité qui a fait le point sur les harmonisations faites en Commission interministérielle sur recommandation du Conseil des Ministres. Elle a aussi précisé que ce texte identifie les catégories éligibles à ces mesures d’allégements fiscaux et douaniers, nomme les biens bénéficiaires de la suspension des droits de douane et droit de taxe sur la valeur ajoutée pour la production de l’énergie électrique et reconduit la durée de ces allégements pendant quatre ans renouvelables. Après débats et délibérations, ces trois textes ont été adoptés.
    IV.4. Projet de Loi de ratification relevant du secteur de l’industrie
    Le Ministre de l’Industrie a soumis au Conseil un Projet de Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi modifiant et complétant la Loi n°14/022 du 07 juillet 2014 fixant le régime des Zones Economiques Spéciales en République Démocratique du Congo. Ce texte apporte des modifications intégrant dans une Loi les avantages et facilites accordés aux investisseurs pour plus de sécurité et de garantie. Le Ministre de l’Industrie a souligné que les modifications rendent ainsi le cadre juridique et institutionnel des Zones Economiques Spéciales plus attractif, afin de contribuer à la mise en œuvre harmonieuse du Plan Directeur d’Industrialisation dans lequel le développement des Zones Economiques Spéciales à travers le territoire national constitue un des piliers majeurs. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi de ratification.
    IV.5. Projet de Loi de ratification relavant des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale
    La Ministre Déléguée près du Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, chargée des Personnes Vivant avec Handicap et Autres Personnes Vulnérables a soumis au Conseil un Projet de 16 Loi de ratification de l’Ordonnance-Loi portant création de la médaille de la vaillance pour la patrie. La création de cette Médaille de la vaillance pour la Patrie vise à contribuer à la réhabilitation de la dignité humaine et à la non-discrimination de ces personnes devenues handicapées à cause de leur patriotisme. C’est aussi une incitation au patriotisme pour d’autres compatriotes. Avant de clôturer cette réunion, le Président de la République a souhaité bonne chance aux Léopards de la République Démocratique du Congo pour le match qualificatif à la Coupe d’Afrique des Nations de ce samedi 9 septembre 2023 et il a appelé tous les Congolais à se mobiliser pour soutenir le onze national. Commencée à 14h45′, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 20h51′.
26. Patrick MUYAYA KATEMBWE
    Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement