Par YHR

La Cour des comptes a appelé l’Assemblée provinciale de Kinshasa à sanctionner le Gouvernement provincial, pour n’avoir pas déposé dans le délai le projet d’édit portant reddition des comptes, exercice budgétaire 2022, dans une correspondance. « (La Cour des comptes demande) en application des articles 32 de la loi organique N°18/024  du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et fonctionnement de la cours des comptes et 213, alinéa 2, de la loi relative aux finances publiques, de faire application des sanctions prévues par la Constitution, à l’égard du Gouvernement provincial ou de ses membres responsables du retard ainsi constaté », a-t-on écrit en réaction à cette non transmission dudit édit.

Projet d’édit portant reddition des comptes, hors délai

Sur le site acp.cd, dans sa publication su mercredi 23 aout 2023, il est question de la Haute Cour rappelant que « conformément à l’article 185 de la loi du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, le projet d’édit portant reddition des comptes, ainsi que le rapport de la cour des comptes qui l’accompagne sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars ». La haute juridiction a ainsi recouru aux prescrits de la loi fondamentale pour sanctionner ce défaut de dépôt du projet d’édit qu’elle qualifie de « faute de gestion au regard de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques ».

Les dépenses de la ville de Kinshasa étaient élevées à 788.868.645.405,56 CDF, soit un taux d’exécution de 89,32% sur les prévisions de 883.238.883.167,63 CDF pour l’exercice budgétaire de 2021.

Plainte déposée

Pour le Gouvernement provincial, le taux de réalisation des recettes provenait des recettes exceptionnelles internes s’élevant à plus de 121,895%. Après débat et délibération, le projet avait été envoyé à la Commission Économie et Finance pour un examen approfondi.

Un signe indien semble poursuivre le Gouverneur de la ville, Gentiny Ngobila Mbaka. Ainsi Bélise Okonda, coordonnatrice de la cellule de communication du Gouverneur, a démissionné de ses fonctions et quitté son parti politique, l’Alliance des Congolais Progressistes (ACP).
Il y a aussi la guéguerre Gentiny Ngobila Mbaka-Godé Mpoyi Kadima. Dernier épisode en date, le gouverneur de Kinshasa a porté plainte contre le président de l’Assemblée provinciale, depuis le 13 juillet 2023. Selon la plainte déposée au Parquet Général près la Cour de cassation, Ngobila a estimé que Mpoy l’a méchamment  qualifié  d’auteur d’une gestion opaque de la capitale.

Détournement de fonds

Le président de l’Assemblée provinciale avait écrit au Gouverneur Ngobila pour des explications sur la gestion de la province. Cette demande avait créé de la méfiance entre les deux personnalités. Quelques jours après, une motion était déposée contre Mpoyi par le député provincial Mbonzi wa Mbonzi, ayant conduit à la déchéance du Président de l’Assemblée provinciale. Godé Mpoy avait alors saisi contre la Cour d’appel de Kinshasa-Gombe et a obtenu la suspension de cette décision. 

Quant à l’ancien ministre provincial des Finances de la ville-province de Kinshasa, Guy Matondo Kingolo, est récemment sorti de la Prison Centrale de Makala, où l’homme purgeait une peine de huit de servitude pénale principale pour d’abus de pouvoir, couplé d’un détournement de fonds. La Cour de cassation l’avait condamné le lundi 23 mars 2020. Il est aussi interdit d’exercer tous ses droits civiques et des fonctions publiques pendant cinq ans, après avoir purgé sa peine.