Par Marcel Tshishiku

Trois projets de lois seront bientôt déposés au Parlement de la RD Congo pour être examinés et adoptés par les sénateurs et les députés nationaux lors des assises de la session parlement ordinaire de septembre 2023.

Ces nouveaux textes légaux ont été, en effet, adoptés par le Gouvernement au cours de la 107ème réunion de son conseil des ministres tenue vendredi 4 août sous la houlette du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, Chef de l’Etat. Ils étaient présentés par le vice-Premier ministre, ministre en charge de l’Economie nationale, Vital Kamerhe.

Le premier de ces textes est le projet de loi sur le petit commerce, qui fixe les dispositions et principes généraux en la matière et attribue la compétence d’organiser le petit commerce frontalier intérieur aux provinces. Ce texte réaffirme le principe de l’exclusivité de l’exercice du petit commerce par le Congolais, en tant que personne physique. Il confirme également le maintien de la patente comme taxe annuelle autorisant l’exercice du petit commerce, ainsi que le réajustement du seuil limite du chiffre d’affaire mensuel se rapportant aux activités économiques et commerciales éligibles aux petits commerces.

Le commerce général

Le deuxième texte est le projet de loi relatif au commerce (général) en République Démocratique du Congo. Cité dans le compte rendu de la 107ème réunion du conseil des ministres, le vice-Premier ministre, ministre en charge de l’Economie nationale a rappelé que la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce est tombée en désuétude au regard des réformes intervenues en matière commerciale et de l’évolution de l’environnement.

« Il est donc opportun d’harmoniser la législation en la matière par l’élargissement de son champ d’application et la prise en compte du contexte socio-économique actuel. Le projet de loi présenté matérialise les principes de la libre entreprise consacrée par la Constitution, permettant à toute personne de nationalité congolaise ou étrangère d’exercer toute activité commerciale sur le territoire national, ceci sous réserve du respect des dispositions des actes pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA et des lois en vigueur », a expliqué Vital Kamerhe.

Le troisième texte se rapporte au projet de décret modifiant et complétant le décret n°11/037 du 11 octobre 2011 portant mesure conservatoire en matière d’exercice du petit commerce et du commerce en détail.

La problématique de l’exercice du petit commerce

L’adoption de ces textes intervient après les travaux initiés par les prédécesseurs de Vital Kamerhe à la tête du ministère de l’Economie nationale, lors de l’atelier sur « La problématique de l’exercice du petit commerce et commerce de détail en RDC, et perspectives ».

L’objectif de cet atelier était la réforme et l’actualisation des textes légaux et réglementaires en vigueur en vue de la promotion de la classe moyenne congolaise, dans le respect des textes internationaux auxquels le pays a souscrit. Il était aussi question de faire un état des lieux critique des textes et règlements en vigueur, partager une compréhension unanime sur les concepts et les questions relatives à l’exercice du petit commerce et commerce de détail ; identifier les goulots d’étranglements de l’exercice du petit commerce et commerce de détail en RDC ; évaluer les conséquences socioéconomiques de la mise en œuvre des mesures conservatoires contenues dans le Décret n°11/37 du 11/10/2011 portant mesures conservatoires en matière du petit commerce et du commerce de détail.