Ce texte a été envoyé au Sénat pour examen en seconde lecture
Par Marcel Tshishiku

Les députés nationaux ont votée, hier jeudi 8 juin, le projet de loi modifiant et complétant la Loi N°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. C’était, lors d’une séance plénière de l’Assemblée nationale tenue dans la salle des Congrès du Palais du Peuple, siège du Parlement de la République.

Les élus nationaux se sont ainsi prononcés, à raison de 349 votes favorables, 1 vote défavorable et une abstention. Ils étaient au total 351 à participer à ce vote.

Eu égard à ces résultats, le président du Bureau de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia Pwanga, a transmis, au non de l’Assemblée plénière, ce projet de loi au Sénat pour examen en seconde lecture.

Avant le vote, les députés ont auditionné l’économie générale dudit projet de loi présentée par le ministre du Budget, Aimé Boji Sangara Bamanyirue.
Ce membre du Gouvernement de la République a, d’entrée de jeu, parlé du suivi annuel parlementaire de la mise en œuvre de la reforme des finances.

Concernant le débat de l’orientation budgétaire, le ministre a relevé que la Loi relative aux finances publiques instaure l’organisation par le Parlement, au cours de la session budgétaire, d’un débat autour de la stratégie budgétaire du Gouvernement contenue dans le cadre budgétaire du Gouvernement en moyens termes. Il a précisé que, dans le souci de garantir l’efficacité du processus budgétaire, le Gouvernement propose le réaménagement de la période indiquée pour la tenue du débat d’orientation budgétaire de la session de septembre pour la session de mars pour permettre au Gouvernement de disposer du temps nécessaire pour intégrer dans le projet de loi de finances de l’année les recommandations pertinentes formulées par l’auguste Assemblée.

 » Ceci aura également pour avantage de rationnaliser le débat parlementaire sur l’examen des projets de lois de finances dès lors que les préoccupations majeures des élus du peuple auront déjà été entendues « , a-t-il ajouté. S’agissant des dotations, au sens de la Loi relative aux finances publiques en vigueur, le ministre a déclaré que tous les crédits budgétaires, y compris ceux alloués aux institutions constitutionnelles, sont indistinctement regroupés par programme auxquels sont associés des objectifs précis définis en fonction des finalités de l’intérêt général ainsi que des résultats attendus, en faisant l’objet d’une réévaluation au moyen d’indicateurs de performance.

 » En référence aux standards internationaux, les crédits de certaines entités publiques devraient plutôt être regroupés en dotations et non dans un programme car, ces dernières sont difficilement soumises à la mesure de la performance. Les modifications apportées par ce projet de loi établissent une démarcation entre les crédits mis à la disposition des entités autres que les institutions constitutionnelles présentés dans le programme et soumis à la mesure de la performance et ceux des institutions constitutionnelles regroupées dans les dotations et ne faisant pas l’objet de réévaluation. Il s’agit notamment du Président de la République, du Parlement, de la Primature et du Secrétariat général du Gouvernement, de la Cour constitutionnelle… « , a poursuivi Aimé Boji.

Pour ce qui est de la documentation de bord, l’autorité ministérielle a expliqué que les modifications proposées permettront d’enrichir la liste des documents qui accompagnent les projets de lois de finances dans l’objectif d’améliorer significativement la qualité et l’éventail des informations à fournir au Parlement.

A propos de l’échéance du basculement, le ministre du Budget a soutenu que les modifications apportées prorogeront à nouveau de 5 ans les délais de mise en application intégrale de cette loi en vue d’avoir le temps nécessaire pour parachever la mise en œuvre des préalables définis dans la feuille de route de migration vers le budget programme.

 » Enfin, avec cette ferme détermination de votre Gouvernement à atteindre l’ultime objectif du basculement à l’horizon 2028, il a été inséré dans ce projet de loi une disposition contraignante qui demande au ministre en charge du Budget de présenter, chaque année à l’Assemblée nationale au cours de la session budgétaire, un rapport détaillé sur la mise en œuvre effective de la reforme du budget programme.

Ceci aura l’avantage, contrairement à la pratique antérieure, de contraindre le Gouvernement au strict respect du chronogramme de mise en œuvre de la reforme du budget programme, tel que revue à ce jour « , a conclu le ministre, citant les articles de la Loi précitée sur lesquels portent les modifications.