Par Tantia Sakata

La loi sur l’exemption des frais de justice pour les victimes a été déclarée recevable, hier mardi 18 avril 2023, à l’issue d’un débat général à l’Assemblée nationale. Il s’agit de la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale, initiée par leur collègue Juvenal Munubo.

« Le projet de loi vise l’exemption totale des frais de justice pour les personnes victimes des violences sexuelles et celles vulnérables », a dit le député national Juvenal Munubo, au cours d’une plénière présidée par le premier Vice-président de la chambre basse du Parlement, le professeur André Mbata.

« Il s’agit des personnes victimes des violences sexuelles, des témoins des victimes sexuelles, des personnes vivant avec handicap (PVH), des veuves et orphelins abandonnés et des personnes de 3ème âge, abrités dans des homes des vieillards ou abandonnés par leurs progénitures », a expliqué ce député national.

« Ces personnes sont dispensées totalement du paiement des frais de justice et d’autres frais liés à l’instruction, tant en demande qu’en défense, en voies de recours et même en délivrance des pièces et expédition pour exécution », stipule l’article 123 bis de cette proposition de loi.

Selon encore l’auteur de cette proposition de loi, l’objectif est d’améliorer l’accès à la justice en RDC. Il est également question, pour lui, de protéger les groupes vulnérables. Raison pour laquelle, il ne sait pas limiter uniquement aux victimes des violences sexuelles. L’élu de la circonscription électorale de Walikale a fait savoir qu’il est important d’améliorer cette loi de 1959 qui est le décret du Roi des belges.

Cette proposition de loi est envoyée à la Commission politique, administrative et Juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale pour un examen approfondi. Le premier Vice-président Mbata a invité les membres de cette commission de tout mettre en œuvre pour réaliser le travail leur confié dans un délai de trois jours, à dater du mercredi 19 avril 2023, afin d’enrichir le texte proposé.