Pour sa part, la chambre basse du Parlement s’engage à voter la proposition de loi modifiant et complétant la Loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, provinciales, urbaines, municipales et locales
Par Marcel Tshishiku

« Il reviendra au Gouvernement et à nos partenaires de faire, chacun, sa part dans le financement et l’accompagnement du processus électoral ». Tel est l’appel lancé hier mardi 15 mars par le président de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’ouverture de la session parlementaire ordinaire de mars.

Se référant à la feuille de route publiée par la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), Christophe Mboso N’Kodia Pwanga a également exprimé la ferme détermination de son institution à examiner et adopter, avec diligence pendant cette session, la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 26 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, provinciales, urbaines, municipales et locales.

Devant une assistance composée des députés nationaux et des invités de marque parmi lesquels le Premier ministre Sama Lukonde et les membres de son Gouvernement, des ambassadeurs et des membres du Corps constitué, le speaker de la Chambre basse du parlement a formulé le souhait de voir ce texte légal prévoir des dispositions susceptibles de promouvoir plus de transparence et d’inclusivité d’une part, et encourager une large participation des femmes et des jeunes au prochain cycle électoral, d’autre part.

Projet de calendrier de la session

Dans le même ordre, le chef de la Représentation nationale a énuméré d’autres matières qui seront inscrites au projet de calendrier de la présente session, en l’occurrence la Feuille de route du processus électoral 2021-2027, telle que publiée le 3 février 2022 par la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi que les contraintes sécuritaires, financières et techniques y afférentes; le rapport annuel de la CENI en application de l’article 28 de sa loi organique ; la proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal en vue du renforcement du dispositif de lutte contre la corruption ;

la proposition de loi modifiant et complétant le Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal destinée à déterminer les peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes de l’OHADA ; la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat ; le projet de loi relative à l’aménagement du territoire ;

la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°002/2001 du 3 juillet 2001 création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de commerce ; la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre des ingénieurs agronomes en RDC ; la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des sages-femmes ; la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement de l’Ordre national des géologues ; la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs au régime pénitentiaire.

Reddition des comptes 2021

« Le projet de loi portant reddition de comptes du dernier exercice clos, y compris les documents prévus aux articles 81 et 82, points 1 et 2, de ladite Loi est déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 mai de l’année suivant celle de l’exécution du budget auquel il se rapporte.

Dans l’impossibilité de respecter ce délai, le projet de loi portant reddition de comptes, ainsi que le rapport de la Cour de comptes visé au point 3 de l’article 82 sont déposés avant la fin de la session ordinaire de mars », a rappelé le speaker de la Chambre basse, avant d’inviter le Gouvernement à faire la diligence nécessaire pour finaliser et déposer au Bureau de sa Chambre le projet de loi portant reddition des comptes de la loi des finances de l’exercice 2021, afin de permettre à la Cour des comptes de l’analyser en temps utiles et de transmettre le rapport contenant ses observations sur ledit projet de loi.

Importance de l’élevage, pèche et aquaculture

Christophe Mboso a cité aussi deux importantes initiatives législatives consacrées aux principes fondamentaux relatifs respectivement à l’élevage, à la pèche et à l’aquaculture pouvant, de son avis, permettre à ces secteurs d’être effectivement porteurs de croissance et de jouer un rôle majeur dans la sécurité alimentaire et dans la lutte contre la pauvreté ; les projets de loi de ratification des ordonnances-lois prises dans les matières couvertes par la loi d’habilitation ;

la proposition de loi modifiant et complétant la Loi n°°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile en vue de l’adapter aux normes et pratiques recommandées de l’OACI ; la proposition de loi portant lutte contre le terrorisme ; le projet de loi portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;

le projet de loi portant autorisation de la ratification de l’Accord d’admission de la RDC en qualité de membre associé du Groupe d’action contre le blanchiment d’argent en Afrique centrale (GABAC) ; le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue de la lutte contre la traite des êtres humains, particulièrement les filles et les enfants.

« Pour les Collègues dont les initiatives législatives n’ont pu être jugées recevables pour l’une ou l’autre raison, je les félicite également et les encourage à procéder à la relecture de leurs initiatives en tenant compte des exigences de la Constitution et des recommandations leur formulées », s’est excusé Christophe Mboso.

Les attentes des Congolais

Et de poursuivre : « Nos compatriotes attendent de leurs élus l’exercice du contrôle parlementaire de la gestion des affaires publiques, avec responsabilité et dévouement, afin de veiller à ce que le Gouvernement assure leur sécurité, leur autosuffisance alimentaire, leur accès à l’eau potable, à l’électricité et aux soins de santé de qualité, améliore la qualité des infrastructures socioéconomiques de base, la gouvernance des ressources naturelles et assure la répartition équitable des richesses et l’utilisation optimale des ressources dans le budget de l’État et, en définitive, améliore leur vécu quotidien.

Votre Bureau…veillera à la programmation systématique, chaque mercredi, de vos initiatives de contrôle jugées recevables afin de vous permettre d’exercer vos prérogatives constitutionnelles. Loin d’être perçu comme un acharnement politique sur le Gouvernement ou les gestionnaires du Portefeuille de l’Etat, le contrôle parlementaire est un exercice normal en toute démocratie. Il permet à ces derniers de rendre compte, devant les Elus nationaux, de la gestion des affaires publiques et des entreprises et établissements publics dont ils ont la charge. »

Calendrier de contrôle de l’exécution du budget 2022

Le président du bureau de la Représentation nationale a salué la décision prise par le Gouvernement de supprimer la taxe RAM (Registre des appareils mobiles). Il a promis de procéder à l’évaluation, sans complaisance, de la mise en œuvre effective par le Gouvernement, les Régies financières et les structures étatiques concernées,de toutes les recommandations formulées par les députés dans le cadre du contrôle parlementaire, avant d’instruire la Commission économique, financière et de contrôle budgétaire d’élaborer et de soumettre au Bureau de l’Assemblée nationale son calendrier de contrôle de l’exécution de la Loi de finances de l’exercice 2022.

Enfin, le président de l’Assemblée nationale a annoncé le déploiement imminent des deux commissions d’enquête parlementaire portant respectivement sur la gestion et l’exploitation de ressources minières et forestières et des terres arables de la RDC, en vue de mener leurs investigations et de déposer au Bureau leurs conclusions.

Il sied de noter que les abords du Palais du peuple, siège du parlement, ont connu hier une forte présence policière.