Mais les poursuites contre l’ancien Premier ministre et ses co-accusés ne sont pas abandonnées pour autant
Par YHR

La Cour constitutionnelle se déclare incompétente dans l’affaire mettant en cause l’ancien Premier ministre, devenu sénateur, Augustin Matata Ponyo, l’ancien ministre délégué aux Finances , Patrice Kitebi Kibol Mvul, ainsi que le responsable de la Société sud-africaine AFRICOM, Christo Grobler concernant la débâcle du projet du parc agroindustriel de Bukanga-Lonzo.

En effet, statuant sur les exceptions soulevées par les avocats des trois prévenus au cours de l’audience organisée le lundi 15 novembre 2021, cette juridiction relevé qu’elle est compétente pour juger le président de la République et le Premier ministre pour les infractions commises par eux dans l’exercice de leurs fonctions et même en dehors de celle-ci; qu’elle est aussi incompétente pour juger leurs coauteurs et complices.

Toujours, d’après la Cour constitutionnelle, cette compétence constitue un privilège de juridiction prenant fin à la cessation de fonction de président de la République, du Premier ministre. Ils redeviennent alors justiciables des juridictions ordinaires. La Cour a ainsi relevé que Matata Ponyo n’étant plus Premier ministre, il n’est plus justiciable de sa juridiction et ses co prévenus aussi ne relèvent pas de sa compétence.

Plus de 200 millions de dollars disparus

Cette décision met ainsi fin à l’action publique enclenchée à l’égard des prévenus au niveau de cette juridiction. Mais elle n’empêche pas qu’une autre action soit menée pour les mêmes faits, devant la juridiction compétente pour juger chacun des prévenus. Matata, Kitebi et Grobler sont poursuivis pour détournement de plus de 200 millions de dollars, dans le cadre du projet Bukanga-Lonzo, dans la province du Kwango, à 220 km à l’Est de Kinshasa. Ce projet pilote qui s’étend sur 80 000 hectares, avait pour but de contribuer à l’autosuffisance alimentaire du pays.

Les trois hommes sont poursuivis à la suite d’un rapport d’audit initié par l’Inspection Générale des Finances (IGF).
Depuis le début de l’affaire, le camp Matata n’a cessé de dénoncer une procédure irrégulière de la part du Procureur Général près la Cour Constitutionnelle, Jean-Paul Mukolo Nkokesha.