Concours des Secrétaires généraux de l’Administration publique : Les syndicats reprochent au ministre Bongongo d’avoir induit la Cour suprême en erreur
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Partenaires attitrés du gouvernement, ils exigent de l’autorité de tutelle la présentation du dossier de chaque candidat retenu pour nomination aux fonctions de secrétaire général, en vue de leur certification au regard des critères requis
Les permanents syndicaux de l’Administration publique se sont réunis, le 31 août dernier, pour évaluer les récentes actions menées par le ministre d’Etat de la Fonction publique, Michel Bongongo, à l’endroit des agents de son secteur. Pour ces permanents syndicaux, ces actions ont induit la Cour suprême qui fait office de la Cour de Cassation.
A l’issue de la réunion, ces permanents syndicaux ont laissé entendre que le concours des candidats secrétaires généraux de l’Administration publique initié par le professeur Bongongo, est en violation de la loi, soit l’article 16/013 du chapitre 9, alinéa 1, parce qu’il est ambigu et énerve la loi. Ainsi, pour s’être obstiné à organiser ce concours de recrutement des secrétaires généraux, le ministre a violé l’arrêt de la Cour suprême, étant donné qu’aucun candidat secrétaire général n’a versé les cotations des trois dernières années dans le dossier, alors que ce critère figure parmi les trois critères stipulés par la loi.
Dans le commentaire, les syndicalistes déplorent un tripatouillage du texte de loi dans le but de tordre l’esprit et la lettre du législateur. A par cette façon d’agir, le ministre d’Etat a donc induit la Cour suprême en erreur, soutiennent les signataires de la déclaration. Face à cette situation qui viole de manière flagrante la loi et les règlements, les syndicats de l’Administration publique, partenaires attitrés du gouvernement, demandent «au ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, de présenter le dossier de chaque candidat qui serait retenu pour nomination aux fonctions de secrétaire général, en vue de leur certification au regard des critères requis».
Selon ces critères, le candidat être directeur nommé par Ordonnance présidentielle, avec une ancienneté de 3 ans dans le grade de directeur, avoir été coté «TB» pendant les trois dernières années (bulletin de signalement), tenir compte de l’équilibre géopolitique (chaque province doit être représentée, conformément à l’article 185 de la Constitution).
Les syndicats de l’Administration publique exigent, en outre, au ministre d’Etat de la Fonction publique, la mise en œuvre des recommandations du rapport final technique interinstitutionnel des recours contre les ordonnances des 31 juillets 2009 et 02 janvier 2010 portant révocation, mise à la retraite et nomination des fonctionnaires, le paiement des primes et fins des travaux des experts, étant donné que ceux qui étaient défendus sont déjà réhabilités dans leurs fonctions.
Par ailleurs, le mandat des syndicaux élus en 2013 étant arrivé à la fin depuis le 24 octobre 2016, tous les actes posés par le regroupement syndical «INAP» sont illégaux et n’engagent nullement les fonctionnaires ainsi que les agents de l’Etat. En outre, ils déplorent l’extrême précarité de leurs conditions de travail, la violation de leur liberté syndicale, la gestion trouble de leurs carrières, et le fait que les fonctionnaires et agents de l’Etat sont victimes d’innombrables cas de décès que leur employeur n’arrive pas à prendre en charge, d’où la misère noire qu’ils traversent.
Enfin, les syndicats signataires de la déclaration exigent du gouvernement la mise sur pied d’un cadre de concertation régulier et fonctionnel, destiné à régler les conflits, en vue d’éviter l’arbitraire occasionné par la non-organisation des élections syndicales en 2016 au sein de l’Administration publique.
Ils mettent aussi en garde contre «la non-observance par le ministre d’Etat de la Fonction publique de toutes ces revendications, car cela risque d’amener les fonctionnaires et agents de l’Etat à se prendre en charge pour raison de justice, d’équité de la cohésion nationale ». Les syndicats de l’Administration publique disent enfin s’en remettre à l’arbitrage du Président de la République, garant des Institutions, pour une décision en vue de sauvegarder la paix sociale.
Par LKT