Le Fonds au profit des victimes de la Cour Pénale Internationale (CPI) a déposé devant la Chambre de première instance II de la Cour un projet de plan de mise en œuvre des réparations accordées à titre individuel et collectif dans l’ordonnance de réparation rendue dans l’affaire Katanga. Ce projet de plan présente des propositions d’activités que le Fonds  au Profit des victimes entend mettre en œuvre, au titre des réparations accordées à titre tant individuel que collectif aux 297 victimes identifiées par la Chambre de première instance.

Ce plan est l’aboutissement de consultations approfondies avec les représentants légaux des victimes, les autorités de la récente province de l’Ituri et de Kinshasa, ainsi que le conseil de la Défense de Germain Katanga. Avant de rendre une décision relativement à ce plan, la Chambre de première instance examinera les observations que les représentants légaux des victimes et le conseil de la Défense de Germain Katanga doivent déposer le 4 septembre 2017 au plus tard.Le Fonds a également proposé à la Chambre de première instance qu’elle invite le Gouvernement de la RDC à déposer des observations sur le projet de plan.

« Le dépôt de ce projet de plan est une étape importante en ce qu’il donne corps de manière plus concrète et tangible à la promesse unique que la CPI a faite de rendre une justice véritablement réparatrice aux victimes. Le programme de réparation a été conçu en fonction des mesures judiciaires ordonnées pour remédier aux préjudices qu’ont subis les victimes des crimes de Germain Katanga. », a déclaré Motoo Noguchi, Président du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes.

Différentes catégories de services mis en compte

Le projet de plan propose différentes catégories de services de réparation qui sont adaptables et correspondent aux préjudices reconnus qu’ont subis les 297 victimes identifiées, ainsi qu’à leurs besoins et préférences.  Ce plan décrit notamment les diverses mesures de soutien en matière de logement, d’activités génératrices de revenus, d’aide à l’éducation et d’appui psychologique qu’il convient de mettre en œuvre. Tout au long du processus de mise en œuvre des réparations, le Fonds au profit des victimes aura à cœur de préserver la sécurité, la dignité et le bien-être des victimes.

Rappel des faits

Le 7 mars 2014, Germain Katanga a été reconnu coupable en tant que complice d’un chef de crime contre l’humanité (meurtre) et de quatre chefs de crime de guerre (meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage).  Le 23 mai 2014, il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 12 ans. Sa peine a été réduite par la suite et a pris fin le 18 janvier 2016.

Le 24 mars 2017, la Chambre de première instance II a rendu une ordonnance de réparation l’encontre de Germain Katanga en vertu de l’article 75 du Statut de Rome (« l’Ordonnance de réparation »). Dans ce document, la Chambre de première instance a ordonné que des réparations soient octroyées aux 297 victimes identifiées, sous la forme d’un montant symbolique et des quatre mesures de réparations collectives suivantes : 1) aide au logement ; 2) aide à l’éducation ; 3) activités génératrices de revenus ; et 4) réhabilitation psychologique. La Chambre de première instance a enjoint au Fonds de présenter un projet de plan de mise en œuvre et l’a chargé de mettre en œuvre les réparations individuelles et collectives figurant dans l’ordonnance de réparation.

Etant donné que Germain Katanga a été déclaré indigent, la Chambre de première instance a enjoint au Conseil de direction du Fonds d’envisager de compléter le financement des réparations individuelles et collectives dont Germain Katanga doit s’acquitter.

  En mai 2017, le Conseil de direction a décidé de fournir un million de dollars pour compléter les réparations accordées aux victimes relevant de l’affaire Katanga, prenant ainsi intégralement en charge le coût des réparations ordonnées par la Chambre de première instance.   Le Conseil de direction a également salué la contribution volontaire de 200 000 euros versée par le Gouvernement néerlandais, dont une partie était spécifiquement destinée à couvrir le coût des réparations individuelles.

Par Godé Kalonji