La RDC va se doter d’une loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits humains. Proposée depuis le mois d’avril dernier au Sénat par le Sénateur Mulaila Thenganbandzuh Thekys, cette loi est d’une importance capitale dans ce sens qu’elle entend protéger les défenseurs des droits humains en créant pour la première fois un cadre propice à leur exercice et les mettre à l’abri des tracasseries et des brimades des agents étatiques ou non.

Cette loi va protéger efficacement les personnes, individuellement ou en association avec d’autres,  de toute menace, représailles, discrimination de fait ou de droit dans le cadre de l’exercice légitime des droits, a expliqué l’auteur de ladite proposition de loi au cours d’un entretien avec la presse.

Pour le sénateur auteur de cette proposition de loi, le contexte difficile dans lequel œuvrent les défenseurs des droits humains en RDC rend nécessaire et urgente la mise en œuvre d’une loi relative à leur protection. La loi définit les droits reconnus aux défenseurs des droits de l’homme, leurs devoirs et les obligations de l’Etat. Elle donne aussi les mécanismes de sa mise en œuvre.

En ce qui concerne la protection, la proposition de loi vise plus particulièrement tous ceux qui participent à la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales comme prescrit aux articles 12 et 122 point 1 de la Constitution du 18 Février 2006.

Compte tenu l’évolution des travaux au Sénat pour la mise en pratique de cette loi en RDC,  son auteur a indiqué que la ladite loi a été adoptée, le 04 Avril 2017, au Sénat. Elle a été au centre des débats de la chambre haute du parlement à la plénière du 15 mai 2017. Plénière au cours de laquelle les sénateurs ont procédé au vote, article par article, et de l’exposé des motifs, avant d’adopter l’ensemble de cette nouvelle loi.

Pour le moment, « la proposition de loi relative à la protection et à la responsabilité des défenseurs des droits de l’homme en RDC » se trouve sur la table de la Commission politique, administrative et juridique (PAJ) de la Chambre haute du Parlement pour un examen minutieux et approfondi.

Soutenue par deux Résolutions

Le sénateur indique, par ailleurs, que cette proposition de loi dont il est l’auteur se fonde sur deux instruments juridiques internationaux. Il s’agit de la Résolution 53/144 de l’Assemblée générale de l’ONU du 9 décembre 1998 qui porte sur la «Déclaration des Nations Unies sur les droits et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société, de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues» ainsi que la Résolution 69 du 4 juin 2004 de la Commission africaine des droits de l’homme en Afrique.

Ces deux Résolutions demandent aux Etats membres de l’ONU et de l’UA de prendre des mesures pertinentes en vue de la protection des défenseurs des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ces mesures à prendre doivent garantir aux défenseurs des droits de l’homme un environnement propice à l’exercice de leur activité sans crainte d’actes de violences, menaces, représailles, discrimination, arrestations, détentions arbitraires et autres persécutions de la part de l’Etat ou des agents non étatiques.

Une nécessité

Pour le sénateur Mulaila, cette loi répond à deux questions majeures. Notamment: Pourquoi une loi de protection des défenseurs des droits de l’homme ?  En quoi consiste la protection des défenseurs des droits de l’homme ?  Selon l’auteur de la proposition de loi, le contexte dans lequel travaillent les défenseurs des droits de l’homme en République démocratique du Congo appelle une protection particulière. D’autant plus que le défenseur des droits de l’homme est souvent exposé aux actes de violence ou de représailles qui le rendent vulnérable.

Cette protection particulière devra viser tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre, participent à la promotion et à la protection des droits humains et des libertés fondamentales, tels que proclamés par la Constitution et les instruments internationaux. C’est pour répondre à ce besoin que cette  loi, qui trouve son fondement dans l’article 122.1 de la Constitution, a été élaborée, a encore fait remarquer le Sénateur Mulaila.

Par Carroll Madiya