Dans une lettre ouverte adressée au président de l’Assemblée Nationale, Aubin Minaku, le comité de suivi des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme en province du Sud-Kivu plaide pour le rejet de la proposition de loi portant protection des défenseurs des droits humains en RDC.

La demande du comité de suivi des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme du Sud-Kivu est justifiée par le fait que cette proposition de loi adoptée au Sénat est vidée de sens et contenus à l’Assemblée nationale par les députés nationaux membres de la commission politique administrative et judiciaire(PAJ).  En effet, la proposition de loi portant protection des défenseurs des droits de l’homme en RDC été adoptée au Sénat le 15 Mai 2017 et se trouve présentement à la Commission PAJ de l’Assemblée nationale.

Le comité de suivi des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme du Sud-Kivu constate qu’à cette étape, où cette proposition de loi est censée être enrichie pour qu’elle réponde efficacement au besoin accru de protection de ses bénéficiaires, elle vient de subir des profondes modifications de nature à la vider de sa substance et à la grande surprise et déception des défenseurs des droits de l’homme.

A l’Assemblée nationale ,l’intitulé de la proposition de loi adoptée au Sénat a été changé et son contenu modifié de fond en comble, avec comme conséquences, la restriction de la liberté du droit de défendre et de promouvoir les droits de l’homme et une insécurité juridique croissante du défenseur des droits humains, constate le comité de suivi des mécanismes de protection des défenseurs des droits de l’homme du Sud-Kivu dans sa lettre adressée à Minaku. Il déplore également les conditions exigées pour obtenir la qualité de défenseur humains allant jusqu’à prêter serment, imposer l’âge de 25 ans pour devenir défenseur des droits humains.

Restreindre les libertés fondamentales et le travail des défenseurs des droits humains

Au niveau de la Commission PAJ, le comité de suivi remarque que plus de 20 articles viennent d’être insères , dans l’objectif manifeste de restreindre les libertés fondamentales et le travail des défenseurs des droits humains, en s’écartant de toutes les normes régionales et internationales pertinentes  relatives aux DDH dont en première ligne la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998, la Résolution 69(xxxv)du 4 juin 2004 de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la protection des défenseurs des droits de l’homme en Afrique….

Selon le mécanisme, il y a plusieurs dispositions  restrictives de la liberté des défenseurs des droits de l’homme  qui violent la constitution, les lois nationales et les conventions internationales dans cette proposition de loi. « Les organisations membres du Comité de suivi condamnent cette manière de procéder de la Commission PAJ, laquelle met en conflit cette loi avec la Constitution de la République, l’Edit portant protection des défenseurs des droits de l’homme  et des journalistes au Sud-Kivu ainsi que les instruments internationaux auxquels notre pays a souscrit et dont en tête la Déclaration Universelle des droits de l’Homme », peut-on lire dans cette correspondance envoyée à Minaku.

Par Godé Kalonji