Les sénateurs ont adopté, mercredi 11 janvier 2017, la proposition de loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé. La séance plénière de cette journée s’est essentiellement focalisée sur la présentation du rapport de la Commission Economique, Financière et de la Bonne gouvernance (Ecofin) relatif à l’examen et adoption de la proposition de loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et adoption, article par article, de la proposition de loi.

Après examen, quelques articles dudit document ont été revus par la commission. Il s’agit des articles 3, 9, 10, 12, 14, 17, 18,20, 23, 26 et 31. Selon le Président de cette commission, le Sénateur Mabi Mulumba, c’est pour prendre en compte le cas de cession ou du nantissement des créances résultant du marché ou du contrat passé entre l’entrepreneur et le maitre de l’ouvrage que les sénateurs, membres de la commission , ont crée l’article 18 bis.

Cette proposition de loi trouve son fondement dans l’article 35 alinéa 2 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Elle vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes et connexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise et poursuit la protection de la main d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.

Par Carroll Madiya