Le ministère de la Communication et Médias, par le biais de son directeur de cabinet Dieumerci Mutombo, a publié, hier lundi 21 novembre 2016, un communiqué dans lequel il informe l’opinion que la coupure du signal de RFI et RTBF n’énerve en rien l’ordre juridique, ni le droit international.

« Cet arrêté qui est une mesure d’application d’une loi interne en vigueur dans un domaine déclaré sensible par le législateur congolais, n’énerve ni l’ordre juridique interne, ni le droit international en général, et moins encore le droit Ohada », indique le dernier paragraphe de ce document.

Dans sa mise au point, le ministère estime que cet arrêté est conforme à la loi 96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités de l’exercice de la liberté de la presse en RDC (article 61) qui vise la protection des intérêts nationaux et ceux des opérateurs congolais du secteur de l’audiovisuel.

Aussi, poursuit cette mise au point, les dispositions du Traité de Port-Louis instituant l’Ohada, selon lesquelles tous les actes uniformes s’appliquent automatiquement dans les Etats-membres et ne font pas l’objet de transposition préalable dans la loi interne, de même que le principe de la « supériorité juridique des engagements de la RDC dans le cadre du droit Ohada par rapport aux règles du droit interne conformément à l’article 215 de la Constitution » brandis par la pétition, ne sont pas obligatoires des stipulations dudit traité sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique dans l’espace Ohada.

Le ministère des Médias attire également l’attention de l’opinion sur le fait que l’article 20 du chapitre 4 de l’Acte uniforme stipule que « toute société doit avoir un objet licite », ce n’est pas non interdit par la loi du pays. L’article 21 précise que « lorsque l’activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise ».

Pour ce ministère, il ne suffit donc pas de créer une société conforme au droit Ohada pour s’affranchir des lois internes d’un pays membre quant à son fonctionnement qui sont les seules à déterminer la licéité d’une activité dans ledit pays. Et de poursuivre, « une société même créée conformément au droit Ohada ne peut exercer ses activités dans un pays de l’espace Ohada en marge du droit national régissant son domaine d’activité dans ledit pays ».

Ainsi, dès lors que l’arrêté ministériel 010 du 12 novembre 2016 ouvre notamment la possibilité du maintien de l’identité d’une entreprise étrangère opérant dans le secteur de la radiodiffusion et de la télévision, quitte à conclure des partenariats avec des entreprises nationales, ou la création d’une entité de droit national pour diffuser ses productions en continu en RDC, ainsi que l’exige la loi de 1996 moyennant une participation majoritaire des Congolais dans le capital de l’entreprise, il n’y a pas violation du droit Ohada.

Il en est ainsi de toute société, fût-elle de droit Ohada, qui ne peut vendre des armes et munitions de guerre, même au nom de la liberté de commerce.

Le directeur de cabinet de Lambert Mende a fait cette mise au point pour interpeller quelques organes de presse, « emmenés par le Centre d’échanges pour des réformes juridiques et institutionnelles (Cerji) », dont La Tempête des Tropiques, selon le communiqué, pour dénoncer une « grave détérioration de la liberté d’expression en général et de la liberté de la presse en particulier en RDC, par la fermeture, le brouillage et la censure des médias ».

En plus, souligne ce communiqué, les médias présents à cette manifestation ont publié, samedi 19 novembre 2016, des articles dénonçant la violation des dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique de l’Ohada.

Tout en prenant acte de cette mise au point, La Tempête des Tropiques précise qu’elle ne parait jamais samedi sur le marché. Ses publications sont de lundi à vendredi. Or, le 19 novembre 2016, date à laquelle fait allusion la mise au point du directeur de cabinet de Lambert Mende, où une dénonciation a été publiée, c’était un samedi.

Toutefois, l’opinion est restée sur sa soif quant à savoir pourquoi avoir « remis les choses à l’ordre » seulement après la manifestation avortée du Rassemblement du 11 novembre dernier ? Elle se demande également si de telles mesures seraient prises si ces médias caressaient le pouvoir en place dans le sens du poil.

Par Stone