La Cour suprême de justice vient de condamner, après un procès équitable, un groupe d’individus pour fraude minière. A cet effet, une somme colossale équivalent à plus de 34 millions de dollars américains, devra être mise à la disposition de la DGDA.

Ladite somme pourra certainement pallier à plusieurs difficultés financières auxquelles fait face ces derniers temps la République démocratique du Congo.

Ce, grâce à la dextérité des hauts magistrats de la CSJ. Coup de chapeau donc à ces hauts magistrats qui ont démantelé ce réseau mafieux.

Il ressort, des éléments du dossier, que le 9 janvier 2016, la Direction générale des douanes et accises (DGDA) a, conformément à l’article 358 du code des douanes, procédé à la saisie de 22 camions chargés des minerais bruts de cobalt qui se trouvaient dans l’enceinte du parking exportation du Katanga border post à Kasumbalesa, et qui n’étaient accompagnés d’aucun document d’exportation dûment établi par les services de la douane, de vision des mines et du commerce extérieur.

Par jugement RP du 6 février 2016, le tribunal de Lubumbashi, après avoir ordonné la jonction de ces deux causes, a dit non établie l’infraction d’association des malfaiteurs mise à charge de tous les prévenus et celle de contrebande, de faux en écriture, de transport illicite des minerais et de corruption à charge des prévenus.

Ledit tribunal les a condamnés à cinq ans de servitude pénale principale et une amende de 100 000 FC. En ce qui concerne la contrebande, le tribunal charge Ismaël Al Farran et d’autres prévenus, et le condamne à trois ans de servitude pénale principale et une amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers.

Aussi, il a ordonné la confiscation, pour le compte du trésor, des produits miniers ainsi que des véhicules ayant servi à leur transport.

Contre le jugement, les personnes condamnées furent appel ainsi que la DGDA et le centre d’expertise, d’évaluation et de certification des substances minérales précieuses, semi-précieuses (CEEC). Cependant, la Cour a rendu son arrêt sans tenir compte de la nécessité de la citation à prévenu tel que l’exige l’article 104 de l’ordonnance-loi sur la répression des infractions flagrantes.

Les prévenus ont formé des pourvois sous RP 4797/4814/4816/4837/4838 contre l’arrêt rendu sous RPA 6969 du 20 février 2016 de la Cour d’appel de Lubumbashi pour violation des droits de la défense.

Examinant lesdits pourvois, la Cour a cassé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause devant ses sections réunies, conformément à l’article 11 de l’ordonnance-loi n°78-001 du 24 février 1978 relative à la répression des infractions flagrantes. Ce qui a amené la Cour, au nom du droit de la défense, à casser l’arrêt attaqué et de s’auto-renvoyer la cause comme juridiction d’appel.

Siégeant comme juridiction de fond au second degré, la CSJ a retenu que la responsabilité personnelle du prévenu Ismaël Al Farran était donc engagée, dès lors que l’exportation des minerais saisis entre dans l’exécution du contrat invoqué.

Il s’est donc avéré, pour la Cour, que cette exploitation s’est faite à l’aide des documents établis en dehors des services de la douane et en violation de la législation douanière. Donc, cette contrebande constatée grâce à la vigilance des agents du CEEC, avec le concours des services de renseignements, est établie en fait comme en droit. Aussi, la production des documents établis postérieurement à la saisie des minerais du 9 janvier 2016, est et demeure la preuve de cette contrebande.

La Cour a tranché

La Cour suprême de justice a retenu que tous les documents établis après la saisie des minerais et des véhicules l’ont été frauduleusement au nom de la société Dragon Mining pour couvrir l’infraction. Quant aux prévenus Nsenga Ilunga et Kasankata Mulumba, la Cour a retenu également la même infraction de contrebande.

S’agissant d’Ilunga Kabila Mbuyu et Nyundo Wa Baluba Patrick, la Cour les a acquittés pour insuffisance des charges.

Recevant les appels de la DGDA et du CEEC, la Cour a dit le premier fondé et a revu les condamnations en sa faveur, avant de juger non fondé l’appel du CEEC, en considérant que la somme de 1 millions $US lui allouée par le premier juge répondait aux nécessités d’une réparation équitable.

En définitive, la CSJ, déclarant établie l’infraction de contrebande à charge d’Ismaël Al Farran, l’a condamné à 18 mois de servitude pénale principale. Pour la même infraction, elle a condamné Nsenga Ilunga et Kasankata Délicat à 12 mois de servitude pénale principale.

Ayant ordonné la disjonction des poursuites vis-à-vis des autres prévenus, la Cour a, en faveur de la DGDA, prononcé, conformément aux dispositions de l’article 363 du code de douane ci-haut cité, la confiscation des produits miniers marchands ainsi que des moyens de transport ayant servi à la contrebande.

La Cour a, en outre, condamné les trois prévenus solidairement à la peine d’amende de deux fois la valeur marchande des produits miniers saisis, soit 17 millions $Us, multipliés par deux. Donc, 34 millions $US.

Elle a condamné solidairement les trois prévenus au paiement de 1 700 000 $US au titre de droits et taxes éludés à l’exportation, soit 10% de droit commun de la valeur marchande saisie au profit de la DGDA. La CSJ condamne également les trois prévenus au paiement des frais d’instance en raison de 1/5 chacun, et les 2/5 en charge du trésor public. Quant à l’association des malfaiteurs, la Cour a confirmé l’œuvre du premier juge en ce qu’il l’avait dit non établie.

Il a fallu la sagesse de Salomon pour mettre fin à ce feuilleton. Les magistrats de la CSJ ont pris tout leur temps pour examiner, en profondeur, ce dossier de minerais de la RDC. Tout a commencé par la saisie de 22 camions transportant des matières premières dans l’ex province du Katanga.

Il faut signaler que ce procès a été équitable, la répartition de temps en faveur des collectifs des avocats de toutes les parties équilibrée, selon un observateur.

Par LM