Ses avoirs gelés, il est interdit à toute entité américaine de faire des transactions avec le Chef de la police de Kinshasa

Les médias occidentaux, parmi lesquels le journal Le Monde, l’Agence Bloomberg, Rfi… ont annoncé dans leurs éditions en ligne d’hier jeudi 23 juin soir des sanctions américaines contre le chef de la police de Kinshasa, le général Célestin Kanyama Tshishiku. En même temps, l’administration Obama condamne les actions répressives du régime de la RDC.

A en croire le journal Le Monde, l’administration américaine a annoncé jeudi 23 juin des sanctions financières contre le chef de la police de Kinshasa pour sa responsabilité dans des violences et des disparitions  » ciblant des civils, des femmes et des enfants « .

A travers cette mesure, le Trésor américain a notamment décidé de geler les avoirs de Célestin Kanyama aux Etats-Unis. Il est dès lors interdit à toute entité américaine de faire des transactions avec le commissaire provincial de la police de la ville de Kinshasa.

 » Alors que la limite constitutionnelle du mandat du président Kabila touche à la fin au mois de décembre prochain, le régime s’est engagé dans une vague de répression, allant de l’arrestation des membres de l’opposition à la répression violente de manifestations politiques, afin d’éviter la tenue des élections nationales programmées « , a affirmé John Smith, directeur du Bureau de contrôle des actifs étrangers (OFAC) à nos confrères du Monde.

 » L’initiative du Trésor envoie le message clair de la condamnation par les Etats-Unis des actions violentes et répressives du régime, en particulier celles de Célestin Kanyama, qui menacent l’avenir de la démocratie pour le peuple de la RDC « , a-t-il ajouté.

Cette décision se conforme à la Résolution débattue respectivement au niveau des chambres du Parlement américain pour sanctionner les dirigeants congolais qui s’érigent en obstacle contre la démocratie et l’organisation des élections telles que prévu par la Constitution. Le gel des avoirs, le refus d’octroi des visas, la résiliation de l’assistance financière, économique et militaire… figurent parmi les mesures envisagées.
Ci-après la résolution traduite en français.

Résolution encourageant le respect de la Constitution de la République démocratique du Congo dans la transition démocratique du pouvoir en 2016

Attendu que vue sa taille, son emplacement, et sa diversité économique, les États-Unis ont des intérêts importants dans la stabilité de la République Démocratique du Congo ;

Attendu que, de 1996-2006, plus de 3.000.000 de personnes sont mortes en République démocratique du Congo (RDC) à la suite des guerres internes et régionales, et des violences graves persistent dans l’Est du Congo ;

Attendu que l’une des causes de ces conflits était la décadence du régime non démocratique et corrompu du président Mobutu Sese Seko ;

Attendu qu’en 2002 les États-Unis, en collaboration avec les partenaires africains et européens, avaient contribué à faciliter un accord de paix au Congo qui comprenait une transition démocratique et des élections libres en vertu d’une nouvelle constitution limitant le président à deux mandats par une disposition non modifiable et conférant au président du Sénat de prendre le pouvoir temporairement jusqu’à ce que les élections puissent avoir lieu une fois une vacance présidentielle est déclarée ;

Attendu qu’en 2006, Joseph Kabila a été élu président en ce qui avait largement été considéré comme une élection libre et équitable, mais de nombreux observateurs internationaux respectés avaient conclu que la  » victoire  » de son élection en 2011 n’était  » pas crédible  » ;

Attendu que le second mandat du président Kabila prendra fin le 19 décembre 2016, après que son gouvernement ne puisse plus être considéré comme le représentant constitutionnellement légitime du peuple congolais ;

Attendu que le président Kabila n’a pas encore déclaré sans équivoque et publiquement qu’il quittera [le pouvoir] à la fin de son terme, tel que requis par la Constitution, ce qui provoque de plus en plus des tensions politiques, des troubles et des violences à travers le pays ;

Attendu que, pendant l’été 2014, le président Kabila a essayé, sans succès, de convaincre le Parlement de changer la Constitution pour ouvrir la voie à son maintien au pouvoir après l’expiration de son mandat le 19 décembre 2016, et par la suite tenté de faire passer une loi exigeant un recensement pluriannuel avant l’élection présidentielle, un effort qui fut abandonné en janvier 2015 après les manifestations populaires dans lesquelles les forces de sécurité de Kabila tuèrent au moins 42 personnes et des centaines furent emprisonnées extrajudiciairement;

Attendu que, depuis janvier 2015, de nouvelles mesures pour affaiblir le processus et les institutions démocratiques, la sécurité congolaise et les responsables du renseignement ont réprimé des paisibles militants, les dirigeants politiques et d’autres qui s’opposent au président.

L’effort de Kabila de rester au pouvoir au-delà de son mandat constitutionnellement limité à deux termes ;
Attendu que, depuis janvier 2015, le président Kabila a continuellement utilisé des moyens administratifs et techniques pour tenter de retarder l’élection présidentielle (y compris une surcharge infaisable d’un calendrier multi-électoral), l’échec de passer dans le délai, les lois électorales et le déblocage des budgets électoraux autorisés, la mise en œuvre soudaine de la division des provinces du pays, la  » Commission Electorale [Nationale] Indépendante  » ayant récemment déclaré qu’il faudra 16 mois pour mettre à jour le fichier électoral ;

Attendu que le président Obama a parlé avec le président Kabila le 15 mars 2015, et  » a souligné l’importance des élections dans le délai, crédibles et pacifiques qui respectent la Constitution de la RDC et protègent les droits de tous les citoyens de la RDC  » ;

Attendu que, comme l’ancien président de la RDC Mobutu Sese Seko avant lui, le président Kabila appelle à un large dialogue national qui pourrait être utilisé pour brouiller la question des élections et servir encore une autre fois comme moyen pour retarder les élections prévues au mois de novembre ;

Attendu que les groupes internationaux et nationaux de défense des droits de l’homme reportent continuellement sur l’aggravation de la situation concernant les droits de l’homme en RDC, y compris l’utilisation de force excessive contre des manifestants pacifiques et une augmentation des procès politiques et que la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation dans la République démocratique du Congo (MONUSCO) a enregistré plus de 260 violations des droits de l’homme, principalement contre les opposants politiques, la société civile et des journalistes au cours de l’année écoulée ;

Attendu que la RDC possède encore une société civile relativement dynamique qui exerce une pression sur le gouvernement, et risque d’être éradiquée par suite de la répression gouvernementale qui est consistante avec la tentative du président Kabila de rester au pouvoir ;

Attendu que les dirigeants des principaux partis d’opposition du Congo, organisations non gouvernementales et mouvements pro démocratie de la jeunesse a appelé les citoyens congolais à rester à la maison au lieu du travail et l’école, le 16 février, 2016, pour Ville Morte, principalement pour protester contre les retards dans l’organisation des élections présidentielles ; et que le mouvement avait été largement couronné de succès dans les grandes villes congolaises malgré les détentions et les menaces gouvernementales ;

Attendu que, le 10 mars 2016, le Parlement de l’Union Européenne a adopté une résolution qui a exhorté l’UE à utiliser tous ses outils diplomatiques et économiques en faveur du respect de la Constitution de la RDC et a invité les Etats membres de l’Union Africaine à s’engager également dans l’effort pour faire avancer cet objectif ;

Attendu que la résolution a également appelé l’UE  » d’envisager d’imposer des sanctions ciblées, y compris l’interdiction de voyager et le gel des avoirs, de manière à aider à prévenir de nouvelles violences  » et ;
Attendu que le 30 mars 2016, le Conseil National de Sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution 2277 exprimant sa  » profonde préoccupation du retard dans l’élection présidentielle et la recrudescence de la restriction de l’espace politique en RDC  » et appelant à s’assurer le succès de la tenue  » dans le délai  » des élections présidentielles et législatives conformément à la Constitution:

IL EST RÉSOLU QUE –
(1) En vertu du décret exécutif 13413, comme amendé par le décret 13671, en coordination, dans la mesure du possible, avec ses partenaires africains et européens, les États-Unis doivent imposer des sanctions sur les autorités du gouvernement qui bloquent le progrès vers une transition pacifique à travers des élections crédibles dans le respect de la volonté des Congolais ;

(2) Les sanctions devraient cibler les principales figures dans le régime de Kabila pour les refus des visas et le gel des avoirs à cause des actions qui  » handicapent les processus ou les institutions démocratiques  » ;

(3) l’assistance économique et militaire fournie au gouvernement de la RDC devrait être revue pour résiliation possible, tout en préservant les autres, en particulier humanitaires, assistance à travers les organisations non gouvernementales et internationales, et revoir l’assistance future des organisations internationales pour la RDC jusqu’à ce que la crise des élections soit résolue ;

(4) le Président devrait lever les sanctions seulement lorsque le président détermine que –
(A) Le Président Kabila a sans équivoque et publiquement déclaré que, conformément à la Constitution, il ne restera pas au pouvoir une fois son mandat se termine le 19 décembre, 2016, a fait des progrès vérifiables sur le terrain vers la tenue d’élections nationales libres et équitables dans le délai conformément à la Constitution, et a manifestement ouvert l’espace politique nécessaire pour l’opposition et la société civile ; ou

(B) La RDC a tenu une élection présidentielle libre et équitable tel que prévue par la constitution et un nouveau président a été assermenté ;

(5) Si le gouvernement du président Kabila satisfait la condition spécifiée au paragraphe (4) (A), les États-Unis devraient rejoindre les autres bailleurs de fonds pour aider à supporter la préparation des élections, y compris l’enregistrement des électeurs et faciliter les règles de jeu équitables pour les activités de campagne de différents partis politiques ;

(6) dans l’entre-temps, le gouvernement des États-Unis devrait augmenter le soutien pour les organisations de la société civile indépendantes et les médias pour surveiller plus efficacement les efforts visant à saper la démocratie et la bonne gouvernance;

(7) le gouvernement des États-Unis devrait utiliser ses autorités sous le sous chapitre II du chapitre 53 du titre,  » United States Code « , chapitre X du titre 31, du code de Régulations Fédérale, et  » Patriot Act  » (18 U.S.C. 1956) pour enquêter et cibler les activités de blanchiment d’argent, en particulier liées au détournement des produits de la corruption, par les personnalités clés proches du président Kabila ;

(8) ces autorités devraient être utilisées pour cibler les institutions financières qui facilitent le blanchiment d’argent par ces personnalités, ainsi que de faire pression sur les pays dans lesquels ils sont situés à suivre ces activités et de prendre des mesures d’exécution, le cas échéant ; et

(9) les États-Unis devraient coordonner ces efforts avec les partenaires occidentaux et africains clés, y compris par le biais d’autres unités du renseignement financier.
Source: africanews.com