S’expliquant hier sur le projet de loi portant sur l’identification et l’enrôlement des électeurs en RDC

La Vice-Ministre de l’Intérieur, Martine Bukasa Ntumba, a éclairé, hier mercredi 8 juin 2016, les préoccupations des sénateurs sur le projet de loi modifiant la loi n°04/028 du 24 Décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RDC.

Elle a assuré de sa disponibilité ainsi que celle des différents services techniques pour contribuer, même au niveau des travaux en commission au sénat, par des explications complémentaires. Elle a aussi réaffirmé la volonté du gouvernement d’organiser les élections.

La Vice-ministre a rappelé l’importance de la modification de cette loi surtout en matière d’identification et d’enrôlement des Congolais résidant à l’étranger. Elle a expliqué que ceci permettra à cette catégorie des électeurs de voter dans leurs pays résidentiels au lieu de se déplacer jusqu’au pays pour la même cause.

En effet, ce projet de loi comporte 7 innovations essentielles. Il s’agit de la nécessité de se conformer aux exigences et normes internationales relatives à la constitution d’un fichier électoral biométrique fiable ; l’exigence d’identifier et d’enrôler les congolais résident à l’étranger ; l’actualisation des structures opérationnelles d’identification et d’enrôlement des électeurs ; l’enrôlement par anticipation des électeurs qui auront la majorité à la date de la tenue du dernier scrutin du cycle électoral ; l’institution des tribunaux administratifs du ressort comme instance de gestion des contentieux des listes ; la possibilité de justifier son identité et son âge par plusieurs pièces et enfin le renforcement du régime répressif.

Pour Martine Bukasa Ntumba, l’audit du ficher électoral réalisé en 2015 pose la nécessité de se conformer aux principes et normes internationaux en matière de constitution du fichier électoral. Ainsi, conformément à l’article 5 de la Constitution, il apparait nécessaire d’adapter la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RDC, en tenant compte de différentes évolutions susmentionnées du droit positif congolais en matière électorale.

Quid des électeurs décédés et des Congolais de l’étranger ?

Répondant aux préoccupations des sénateurs, la Vice-ministre de l’Intérieur a relevé que le problème soulevé sur les erreurs persistantes sur la cartographie électorale ne concerne pas directement le projet de loi sous examen. Le gouvernement fait sienne l’orientation donnée par le Président du Sénat qui a demandé à l’auteur de la préoccupation, le sénateur Ilunga, de verser à la Ceni le relevé des incohérences constatées.

Elle a fait remarquer au sénateur Mayi Ndombe qu’il n’y a pas de contradiction au point 4 de l’exposé des motifs au sujet de l’enrôlement anticipatif des électeurs et l’article 8 alinéa 2 du projet de loi, étant donné que les dispositions de l’article 8 alinéa 2 viennent expliciter le point 4 de l’exposé des motifs à savoir l’identification et l’enrôlement des personnes qui auront la majorité à la date du scrutin.

Au sujet de la volonté du gouvernement d’organiser les élections dans le délai constitutionnel, Martine Ntumba précise :  » Il convient de noter qu’à l’instar de beaucoup d’autres pays africains, l’option politique de la RDC a été levée dans le sens de laisser le monopole d’organisation des élections à un organe indépendant, en l’occurrence la Ceni.
Toutefois, l’implication du gouvernement est bien évidemment acquise notamment par le respect du plan de décaissement conclu avec la Ceni en vue de l’organisation des élections, la disponibilité du cadre légal devant accompagner le processus électoral dont le présent projet constitue un instrument majeur ainsi que la sécurisation du processus électoral « .

Et d’ajouter :  » Sur l’inconstitutionnalité du projet de loi sous examen au motif que cette question devrait relever du domaine réglementaire et donc de la compétence de la Ceni, il sied de signaler que la matière sur l’identification et l’enrôlement est bel et bien du domaine législatif.

Ce projet de loi est proposé à la modification pour compléter dans certaines de ses dispositions la loi n°04/028 du 24 décembre 2004 modifiant et complétant la loi n°04/028 du 24 Décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs en RDC. Le parallélisme d’acte voudrait qu’une loi soit modifiée que par un acte de portée juridique au moins équivalent « .

En ce qui concerne le type de logiciel à utiliser pour extirper les morts du fichier électoral, cette question, souligne-t-elle, relève de la compétence technique de la Ceni, qui fixera les modalités pratiques de la confection du fichier électoral.

En rapport avec l’accessibilité, de la classe politique au fichier électoral comme garantie de la transparence, la Ministre a rassuré qu’à ce sujet, au regard des dispositions pertinentes en vigueur en la matière, le fichier électoral demeure parfaitement accessible à tous par l’affichage aux centres d’inscription (article 28 de la loi portant identification et enrôlement des électeurs), par l’affichage aux antennes des listes par province et par circonscription électorale (article 6 de la loi électorale) et par l’affiche des listes aux bureaux de vote.

Quant à la préoccupation relative aux modalités d’enrôlement des Congolais de l’étranger, Martine Bukasa Ntumba a indiqué que l’approche de la Ceni est celle d’installer des centres d’inscription dans toutes les représentations diplomatiques et consulaires de la RDC.

« La normalisation du processus d’établissement d’un fichier électoral passe par une bonne tenue du registre de l’état civil et du recensement général de la population. Au regard de méfiance qui prévaut plus que toute autre considération dans l’atmosphère politique actuelle, l’opération de recensement ne pouvait ni précéder ni conditionner l’organisation des élections « , a-t-elle répondu à l’honorable Betina.

La Vice-Ministre a, par ailleurs, précisé que concernant l’articulation des modalités de mise en œuvre des opérations relevant de la compétence de la Ceni, le gouvernement se réserve d’en dicter l’orientation à celle-ci. Selon Martine Bukasa Ntumba, au regard de la nouvelle configuration administrative de la RDC, une démarche générale s’impose et cette perspective éminemment cohérente ne pourrait pas avoir d’incidence sur le tempo du processus.

Par Carroll Madiya