Action contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH), l’Association Africaine des Droits de l’Homme (ASADHO/KAT), le Centre des Droits de l’Homme et du Droit Humanitaire (CDH), Humanisme et Droits Humains (HDH), Institut de Recherche en Droits Humains (IRDH), des organisations membres de la coalition  » Droits-pour-Tous » basée dans le Haut-Katanga expriment leur vive crainte de voir s’installer une forme de parti unique en République Démocratique du Congo (RDC) en violation de l’alinéa premier de l’article 7 de la Constitution qui stipule que  » Nul ne peut instituer, sous quelque forme que ce soit, de parti unique sur tout ou une partie du territoire national « .

En effet, cette crainte se fonde sur notamment les faits observés au cours du mois de mars 2016, consécutifs à une série d’actions menées antérieurement par des officiels, dans la haute sphère de l’Etat, au bénéfice du regroupement politique au pouvoir, faits contraires aux principes démocratiques et à la Constitution du pays qui veulent que ses dirigeants protègent l’intérêt général de la nation.

Pour rappel, la coalition « Droits-pour-Tous » a été mise sur pied en vue de mobiliser l’opinion tant nationale qu’internationale en faveur des principes de démocratie et de l’Etat de Droit qui sont de plus en plus bafoués par le gouvernement et les services de sécurité de la RDC.

Faits

La coalition  » Droits-pour-Tous  » déplore l’organisation non-conforme à la Constitution ni à la loi électorale des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs se fondant sur  » des mesures exceptionnelles et transitoires  » qui ne sont plus d’application dans l’esprit et la lettre de l’arrêt R. Const.0089/2015 du 8 septembre 2015 de la Cour Constitutionnelle de la RDC.

La Coalition fait remarquer que la Cour Constitutionnelle avait motivé son arrêt vanté par la Commission électorale nationale indépendante (CENI) par l’urgence et le besoin de restaurer l’autorité de l’Etat.

Ainsi, la Cour avait ordonné au Gouvernement de prendre  » les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité et assurer la régularité, ainsi que la continuité des services publics dans les provinces concernées par la loi de programmation en attendant l’élection des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, ainsi que l’installation des gouvernements provinciaux issus des élections prévues par l’article 168 de la loi électorale.

le Président de la République avait signé l’Ordonnance n° 15/081 du 29 octobre 2015 portant nomination des Commissaires Spéciaux et des Commissaires Spéciaux Adjoints du gouvernement chargés d’administrer les 21 nouvelles provinces.

La coalition  » Droit-pour-Tous  » déplore aussi la permutation précipitée des juges électoraux, à la veille du traitement des contentieux, ce qui rentre dans la stratégie d’instrumentalisation de l’appareil judiciaire que les candidats invalidés ont dénoncé.

Elle s’inquiète d’un si grand nombre d’accusations portées contre le gouvernement pour instrumentalisation de l’appareil judiciaire.

La coalition  » Droits-pour-Tous  » fustige la désignation, en date du 12 mars 2016, des membres des bureaux définitifs des assemblées des nouvelles provinces et de l’élection des gouverneurs et vice-gouverneurs, le 26 mars 2016.

La coalition fait remarquer que les deux désignations des bureaux définitifs des assemblées provinciales et des gouverneurs ont été faites sous une forte pression exercée sur les députés provinciaux par des officiels de l’Etat occupant des postes de haute responsabilité au sein du regroupement politique au pouvoir et des hauts cadres de services des renseignements.

A titre illustratif, le président de l’Assemblée nationale avait fait le déplacement de Lubumbashi, le rapporteur du sénat et le ministre national de la Santé s’étaient rendus à Kolwezi, le ministre national des Mines était à Kalemie alors à Kamina se trouvait le ministre national des Finances.

Tous ces officiels, d’après la coalition, avaient pour mission d’exercer une pression sur les députés provinciaux le jour du vote, créant la confusion entre les missions leurs confiées par l’Etat et celles de leur regroupement politique.

Les organisations membres de la coalition  » Droits-pour-Tous » désapprouvent l’acharnement contre des leaders de l’opposition pressentis candidats présidentiels.

Il revient à la Coalition qu’en date du 24 mars 2016, des éléments de la Garde Républicaine (GR) ont opéré des intrusions nocturnes dans la ferme Futuka, propriété privée de M. Moïse Katumbi, ancien gouverneur de la province du Katanga et candidat pressenti à la présidence de la République, pour le compte de l’opposition politique.

Et, six jours après, soit le mercredi 30 mars 2016, il est arrivé à Lubumbashi, par voie ferrée (train courrier de la SNCC), plus de 2000 éléments de la GR actuellement cantonnés dans les installations dites STVD de la Société de Chemin de fer du Congo (SNCC).

Les ONG s’inquiètent du comportement illégal des troupes d’élite des FARDC et de leur transfert en grand nombre dans la ville de Lubumbashi, dans le contexte ou la conquête pacifique du pouvoir politique semble s’opérer de cette ville.

Respect de la Constitution

La coalition  » Droits-pour-Tous » recommande à la communauté congolaise d’exiger des membres du gouvernement le respect de la Constitution, en ne prenant pas avantage de leurs positions officielles au profit de leur regroupement politique. Ce comportement viole les principes de démocratie et de l’Etat de Droit institués par la Constitution de la République.

A la communauté internationale de soutenir les actions du peuple congolais qui exerce la pression sur les membres du gouvernement de la RDC, afin de respecter la Constitution de la République et la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations-Unies.

Par Godé Kalonji