Le ministère du la Femme, de la Famille et de l’Enfant a organisé lundi 8 et mardi 9 février 2016, avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’Enfance (UNICEF), l’atelier de validation du projet d’arrêté portant modification et révision de l’arrêté interministériel du 29 décembre 2010 portant composition, organisation et fonctionnement du comité de médiation en matière de justice pour mineurs en RDC.

Une vingtaine d’experts issus des institutions publiques, de la société civile et de l’UNICEF, réunis pendant deux jours dans la salle polyvalente du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant à Kinshasa ont amendé et enrichi ce projet d’arrêté.

L’arrêté interministériel du 10 décembre 2010 signé par les ministres ayant en charge la Femme, la Famille et l’Enfant ainsi que la Justice et Garde des sceaux sera révisé prochainement pour être adapté à plusieurs réalités constatées sur le terrain.

La médiation est un mécanisme extrajudiciaire mis en place par la loi n° 09/001 du 29 janvier 2009 portant protection de l’enfant en RDC et qui vise à trouver un compromis ou un arrangement à l’amiable entre l’enfant accusé d’avoir violé la loi, ou son représentant légal, et la victime de cet enfant, ou son représentant légal ou ses ayants droit. En principe, il existe un comité de médiation auprès de chaque tribunal pour enfant à travers le pays.

Les participants à l’atelier organisé par le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant avec l’appui de l’UNICEF ont suivi le premier jour l’intervention du professeur émérite Joséphine Idzumbuir, directrice du centre de criminologie et de pathologie sociale de l’université de Kinshasa (UNIKIN), sur  » l’intérêt de la médiation dans la Justice pour mineurs en RDC  » et les résultats d’une étude menée par le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant en juillet et aout 2015 à Kinshasa sur le fonctionnement du comité de médiation présentés par l’expert Sébastien Kabw.

Le professeur Raoul Kienge Kienge, directeur adjoint du centre de criminologie et de pathologie sociale de la faculté de droit de l’UNIKIN, a ensuite présenté aux participants les propositions de révision de l’arrêté interministériel portant composition, organisation et fonctionnement du comité de médiation en matière de justice pour enfants.

Le gestionnaire de la protection légale et sociale de l’enfant à l’UNICEF/RDC, Gabriel Vockel a, à cette occasion, fait remarquer que la mise œuvre de l’arrêté concerné n’a pas contribué à faciliter aux enfants l’accès à la médiation en tant que mécanisme extrajudiciaire.

Les statistiques fournies par les partenaires de l’UNICEF, a-t-il indiqué, montrent qu’entre 2013 et 2015, seulement 301 enfants sur 10.653 en conflit avec la loi ont bénéficié d’un compromis de la médiation, soit 3% d’enfants accusés d’avoir violé la loi et ayant eu accès à la justice pour mineurs.

L’étude menée en 2015 par le ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant sur le fonctionnement du comité de médiation a relevé que cette faible performance est due notamment à ce qui suit : lourdeurs administratives qui empêchent la désignation des membres des comités de médiation comme c’est le cas dans l’ex-Katanga, au Sud-Kivu et de l’Equateur ; faible connaissance du fonctionnement de la médiation par les médiateurs eux-mêmes et les autres acteurs dont les juges, les avocats, les membres de la communauté ; l’absence du budget adéquat du gouvernement en faveur des comités de médiation ; le pouvoir exorbitant accordé au juge pour enfants par la loi portant protection de l’enfant et qui limite la transmission des dossiers aux comités de médiation ; l’absence des instances de coordination des comités de médiation au niveau national.

Par N.T.